Traduction de «Share without voting power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-voting share | share without voting power | share without voting right
action sans droit de vote

shares without voting right
actions ne comportant pas le droit de voter

voting power/shares
droits de vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.
1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.

2. Without prejudice to the powers of competent authorities under Article 24 and the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure that their laws, regulations or administrative provisions provide for the possibility of suspending the exercise of voting rights attached to shares in the event of breaches as referred to in point (b) of Article 28a.
2. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes au titre de l’article 24 et du droit des États membres d’imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoient la possibilité de suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions en cas d’infractions visées à l’article 28 bis, point b).

Where financial intermediaries are involved, the effectiveness of voting upon instructions relies, to a great extent, on the efficiency of the chain of intermediaries, given that investors are frequently unable to exercise the voting rights attached to their shares without the cooperation of every intermediary in the chain, who may not have an economic stake in the shares.
Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l’efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d’intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d’exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions.

(7b) Where financial intermediaries are involved, the effectiveness of voting upon instructions relies, to a great extent, on the efficiency of the chain of intermediaries, given that investors are frequently unable to exercise the voting rights attached to their shares without the cooperation of every intermediary in the chain, who may not have an economic stake in the shares.
(7 bis) Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l'efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d'intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d'exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui ne doivent avoir aucun intérêt économique dans les actions.

(11) Where financial intermediaries are involved, the effectiveness of voting upon instructions relies, to a great extent, on the efficiency of the chain of intermediaries, given that investors are frequently unable to exercise the voting rights attached to their shares without the cooperation of every intermediary in the chain, who may not have an economic stake in the shares.
(11) Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l'efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d'intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d'exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions.

The share of voting power for different types of share is another example of what should not be decided at EU level, as this would cause problems for small- and medium-sized enterprises, or future companies, in some EU countries.
La répartition des droits de vote pour les différents types d’actions est un autre exemple de ce qu’il ne faut pas décider au niveau européen. Cette situation engendrerait des problèmes pour les petites et moyennes entreprises ou les futures entreprises dans certains pays de l’Union.

For its own part, the Commission welcomes the Presidency’s acknowledgement that making a distinction between Commissioners with and without voting powers is too complex and, above all, will not work.
Pour sa part, la Commission note avec satisfaction que la présidence a reconnu qu’un système où cohabiteraient des commissaires pourvus et dépourvus du droit de vote serait trop complexe et, surtout, qu’il ne pourrait fonctionner.

2. Members of the SCE's organs and holders of securities other than shares and debentures within the meaning of Article 64 and, if the statutes allow, any other person entitled to do so under the law of the State in which the SCE's registered office is situated may attend a general meeting without voting rights.
2. Les membres des organes de la SEC et les titulaires de titres autres que des actions et obligations au sens de l'article 64, ainsi que, si les statuts le permettent, toute autre personne habilitée par la loi de l'État du siège de la SEC peuvent assister à l'assemblée générale sans droit de vote.

Although a high market share alone is not sufficient to establish the possession of significant market power (dominance), it is unlikely that a firm without a significant share of the relevant market would be in a dominant position.
Bien qu'une forte part de marché ne soit pas à elle seule suffisante pour établir l'existence d'une puissance sur le marché (position dominante), il est peu probable qu'une entreprise ne possédant pas une part notable du marché pertinent puisse jouir d'une position dominante.