(12a) A recharging or refuelling point accessible to the public may include, for example, privately owned recharging or refuelling points or devices accessible to the public through registration cards or fees, recharging or refuelling points of car sharing schemes which allow access for third party users by means of subscription, or recharging or refuelling points in public parking.
(12 bis) Un point de recharge ou de ravitaillement ouvert au public peut être, par exemple, un point ou un dispositif de recharge ou de ravitaillement privé accessible au public sur présentation d'une carte d'enregistrement ou moyennant le paiement d'une redevance, un point de recharge ou de ravitaillement rattaché à un système de voitures partagées et accessible à des tiers moyennant le paiement d'une redevance, ou encore un point de recharge ou de ravitaillement dans un parking public.