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Delta rule
Least mean squares
Liquidity sharing agreement
Liquidity sharing rule
Loss-sharing agreement
Loss-sharing rule
Meaning rule
Plain meaning rule
Shared meaning rule

Vertaling van "Shared meaning rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE






loss-sharing agreement | loss-sharing rule

accord de partage des pertes | règle de partage des pertes


loss sharing rule, loss sharing agreement

accord de partage des pertes | règle de partage des pertes


liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule

accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité


least mean squares | delta rule | Delta rule

moindres carrés moyens | règle delta
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rule 4. For the purposes of Rule 2, any non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, or any enterprise other than one referred to in paragraph (c) of Rule 3, that is a beneficial owner of voting shares in the applicant corporation, or any beneficial owner of an interest in the applicant enterprise where that applicant enterprise includes any persons who are non-eligible persons within the meaning of the Foreign Investment Review Act, shall ...[+++]

Règle 4. Pour l’application de la règle 2, toute personne inadmissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger ou toute entreprise non visée dans l’alinéa c) de la règle 3, qui est propriétaire d’actions comportant droit de vote dans la société demanderesse, ou tout propriétaire de participation dans l’entreprise demanderesse, lorsque cette entreprise demanderesse inclut les personnes qui sont des personnes inadmissibles au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, doit établir son taux de participation canadienne en le considérant comme étant celui de la société demanderesse ou de l’entreprise demand ...[+++]


(b) the amount of an expenditure incurred by a taxpayer in the taxation year that ends coincidentally with the end of the first period (within the meaning assigned in the definition “first term shared-use-equipment” in subsection 127(9)) or the second period (within the meaning assigned in the definition “second term shared-use-equipment” in subsection 127(9)) in respect of first term shared-use-equipment or second term shared-use-equipment, respectively, of the taxpayer is deemed to be 1/4 of the capital cost of the equipment deter ...[+++]

b) le montant d’une dépense engagée par un contribuable au cours de l’année d’imposition qui prend fin au même moment que la première période, au sens de la définition de « matériel à vocations multiples de première période » au paragraphe (9), ou que la deuxième période, au sens de la définition de « matériel à vocations multiples de deuxième période » au paragraphe (9), relativement à du matériel à vocations multiples de première période ou du matériel à vocations multiples de deuxième période, respectivement, du contribuable est réputé correspondre au quart du coût en capital du matériel, déterminé, après l’application du paragraphe ...[+++]


The 10% rule becomes the 20% rule. This means that, in the case of major banks—this applies to them—with equity of $5 billion or more, a single individual cannot hold more than 20% of the shares, whether that person is a Canadian or a foreigner, while 80% of the shares of these major banks, again those with equity of over $5 billion, are allotted to the public.

La règle des 10 p. 100 passe à 20 p. 100, ce qui veut dire que pour les grandes banques—maintenant c'est à elles que cela s'adresse—, celles qui ont des capitaux propres de cinq milliards et plus, un seul individu ne peut détenir plus de 20 p. 100 des actions, qu'il soit étranger ou qu'il soit canadien, alors que 80 p. 100 de ces actions pour les grandes banques, donc celles ayant des capitaux propres supérieurs à cinq milliards, sont diffusées auprès du public.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]


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The European Neighbourhood Instrument (ENI) as the means to implement the EU's policy towards its neighbours should build upon fundamental values like democracy and the rule of law but at the same time ought to provide the means for the realisation of specific goals such as creating employment and ensuring social protection that promise the empowerment and inclusive growth of these countries in the future. The EU, globally famous for its social model, has a unique expertise to share ...[+++]

L'instrument européen de voisinage (IEV), qui permet de mettre en œuvre la politique de l'Union à l'égard de ses voisins, devrait reposer sur des valeurs fondamentales telles que la démocratie et l'état de droit, tout en offrant les moyens de réaliser des objectifs spécifiques, tels que la création d'emplois et la protection sociale, qui offrent à ces pays la promesse d'une autonomie et d'une croissance inclusive à l'avenir. L'Union européenne, dont le modèle social est réputé dans le monde entier, dispose d'une expertise unique qu'elle peut partager et offrir.


In upholding the initial decision of the Canadian Human Rights Commission, the Ontario Superior Court engaged a logic that, if fully applied, would mean that freedom of conscience has no meaning under Canadian law, except that with which it is endowed by judges who more often than not will not share the religious or ethical beliefs of those upon whose right to act according to conscience they are ruling.

En confirmant la décision initiale de la Commission canadienne des droits de la personne, la Cour supérieure de l'Ontario a invoqué une logique qui, si elle est appliquée jusqu'au bout, aura pour effet d'enlever toute signification à la liberté de conscience en droit canadien, sauf celle que lui confère les juges, qui, le plus souvent, ne partagent pas les convictions religieuses ou morales de ceux dont ils doivent juger l'exercice du droit d'agir selon leur conscience.


6 a) Systematic internalisation means the execution of an investment firm’s client orders in shares admitted to trading on a regulated market or MTF, in amounts less than block size, by means of proprietary trading or by means of matching with other client orders, outside the rules or systems of a regulated market or MTF to an extent which is material to the market with regard to the share in question.

(6 bis) Internalisation systématique: l'exécution d'ordres de clients d'une entreprise d'investissement portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur une MTF, de montants inférieurs à la taille d'une transaction de bloc, par voie de confrontation avec des positions pour compte propre ou d'appariement avec des ordres émanant d'autres clients, en dehors des règles ou des systèmes propres à un marché réglementé ou à une MTF, dans une mesure qui est importante pour le marché concernant l'action en question.


8. Recommends continuing to build a long-term transatlantic collaborative framework and an Action Plan for the Fight against Terrorism to combat international terrorism firmly using all effective means against terrorists groups or individuals and their networks in order to defend the democratic system and the rule of law and protect fundamental rights and freedoms, not only by military means but, above all, by a civilian approach in the framework of conflict prevention and by addressing the roots of the tremendous political, social, e ...[+++]

8. recommande de poursuivre l'édification d'un cadre de coopération transatlantique à long terme et d'un plan d'action pour lutter contre le terrorisme de façon à combattre résolument le terrorisme international en utilisant tous les moyens effectifs mis à disposition contre les groupes ou individus terroristes et leurs réseaux afin de défendre le système démocratique et l'État de droit et de protéger les droits et libertés fondamentaux, non seulement par des moyens militaires mais surtout par une approche civile dans le cadre de la prévention des conflits et en s'efforçant de résoudre les problèmes politiques, sociaux, économiques et écologiques majeurs du monde actuel; souligne que la lutte contre le terrorisme ne saurait être menée aux ...[+++]


However, it is also the moral and political duty of the Union, many of whose Member States share a common history with the African continent, to oppose criminal abuses, such as certain interpretations of the Sharia law and to support, using every effort and every means at our disposal, those who are fighting for the rule of law, for rights and for real justice for all.

Mais il est autant du devoir moral et politique de notre Union, dont beaucoup d'États membres partagent une histoire commune avec ce continent africain, de s'opposer aux dérives criminelles, comme certaines interprétations ici de la sharia , et de soutenir de toutes nos forces et moyens ceux qui luttent pour l'État de droit, des droits et d'une vraie justice pour tous.


Subsidiarity cannot mean that we may well have no common rules, and that everyone does as he pleases, but all share in paying for it.

La subsidiarité ne peut pas signifier que nous n'avons pas de règles communes - chacun fait ce qu'il veut -, mais que tous paient en commun.




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Date index: 2021-01-10
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