Traduction de «Shared right-of-way » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shared right-of-way [ shared ROW | category C right-of-way | category C ROW | public street right-of-way ]
site banal [ site banalisé | voie de la circulation générale ]

shared right-of-way public transit [ shared right-of-way transit | local transit ]
transport en commun en site banal [ transport en site banal ]

shared right-of-way | shared ROW
site banal | site banalisé

shared right-of-way
emprise commune

rights attaching to the shares held by way of security
droits afférents aux actions ou parts détenues en garantie

share right share right | stock right stock right
droit de souscription à des actions

right of way | right-of-way
droit de passage | jouissance de passage | servitude de passage

utility corridor | utility right-of-way | hydro right-of-way
couloir de lignes électriques haute tension

right-of-way | right of way | roadway
emprise du chemin de fer | emprise

right of access right of way
droit d'accès droit de passage servitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the sharing economy raises important issues concerning monopoly power, data protection, labour rights, the way transactions are taxed, and competition with traditional economic models, as reflected in the debates about peer-to-peer accommodation platforms.
Notons enfin que l’économie du partage soulève des questions importantes en matière de monopolisation, de protection des données, de droit du travail, de fiscalisation des échanges ou de concurrence avec les modèles économiques traditionnels, à l’image des débats sur les plateformes d’hébergement entre particuliers.

The large number of complaints and enquiries the Commission receives every year [10], recent Eurobarometer surveys, discussions with stakeholders, the outcome of a public consultation concluded on 15 June 2010 and a conference on ‘EU citizens’ rights – the way forward’ that took place on 1 and 2 July 2010, provide ample evidence of the many obstacles standing in the way of citizens’ enjoyment of their rights.
Le grand nombre de plaintes et de demandes de renseignements adressées chaque année à la Commission[10], de récentes enquêtes Eurobaromètre, des discussions avec les parties intéressées, les résultats d’une consultation publique clôturée le 15 juin 2010 et une conférence sur les «Droits des citoyens de l’UE – Perspectives» qui s’est tenue les 1er et 2 juillet 2010 démontrent amplement les nombreux obstacles empêchant les citoyens de jouir de leurs droits.

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.
- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins.

An aircraft that is being overtaken has the right-of-way and the overtaking aircraft, whether climbing, descending or in horizontal flight, shall keep out of the way of the other aircraft by altering its heading to the right, and no subsequent change in the relative positions of the two aircraft shall absolve the overtaking aircraft from this obligation until it is entirely past and clear.
Au moment où un aéronef en dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l’aéronef dépassant, qu’il soit en montée, en descente ou en palier, s’écarte de la trajectoire de l’autre aéronef en obliquant vers la droite. Aucune modification ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense l’aéronef dépassant de cette obligation jusqu’à ce qu’il ait entièrement dépassé et distancé l’autre aéronef.

THENCE, in general southeasterly, northeasterly, northwesterly and southwesterly directions, along the limits of Poste Lafontaine to a point situated ninety (90) feet northeast of an existing power line; THENCE, in a general northwesterly direction, along a line parallel to the existing power line at a distance of ninety (90) feet to a point situated on the centre line of Rivière du Nord; THENCE, following the curves of the centre line, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated at the intersection of the boundary line between the parish of Saint-Jérôme de Terrebonne and the parish of Saint-Canut des Deux-Montagnes and the centre line of the said river; THENCE, following the said boundary line, in a general northwesterly direction to a point situated on the southeast right-of-way of a public road (without cadastral designation); THENCE, following the said right-of-way, in a general northeasterly direction to a point situated at the intersection of the said right-of-way with the lot line between lots 455 and 456; THENCE, following the said lot line, in a general southeasterly direction, a distance of one thousand eight hundred (1,800) feet to a point; THENCE, following a line at right angles with the foregoing, in a northeasterly direction to a point situated at the intersection of the said line with the lot line between lots 445 and 446; THENCE, following the said lot line, in a general southeasterly direction, a distance of one thousand (1,000) feet to a point; THENCE, following a line at right angles with the foregoing, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated on the southwest limit of a public road (route 117); THENCE, following the said limit, in a general southeasterly direction to a point situated at the east corner of lot 116-26; THENCE, following a line crossing the public road, in a general northeasterly direction to a point situated at the intersection of the southerly limit of another ...
DE LÀ, généralement vers le sud-est, le nord-est, le nord-ouest et le sud-ouest, le long des limites du poste Lafontaine jusqu’à un point situé à quatre-vingt-dix (90) pieds au nord-est d’une ligne de transmission électrique existante; DE LÀ, généralement vers le nord-ouest, le long d’une ligne parallèle à la ligne de transmission électrique existante et à une distance de quatre-vingt-dix (90) pieds jusqu’à un point situé sur la ligne centrale de la rivière du Nord; DE LÀ, suivant les sinuosités la ligne centrale, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de la ligne de division de la paroisse de Saint-Jérôme de Terrebonne et la paroisse de Saint-Canut des Deux-Montagnes et de la ligne centrale de ladite rivière; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le nord-ouest, jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est d’un chemin public (sans désignation cadastrale); DE LÀ, suivant ladite emprise, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de ladite emprise et de la ligne de division des lots 455 et 456; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le sud-est, une distance de mille huit cents (1 800) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, suivant une ligne perpendiculaire à la précédente, vers le nord-est jusqu’à un point situé à l’intersection de ladite ligne et de la ligne de division des lots 445 et 446; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le sud-est, une distance de mille (1 000) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, suivant une ligne perpendiculaire à la précédente, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé sur la limite sud-ouest d’un chemin public (route 117); DE LÀ, suivant ladite limite, généralement vers le sud-est, jusqu’à un point situé au coin est du lot 116-26; DE LÀ, suivant une ligne traversant le chemin public, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de la limite sud d’un autre chemin public (sans désignatio ...

COMMENCING at the intersection of the easterly limit of the right-of-way of the Grand Trunk Pacific Railway with the right bank of the main channel of the Bow River in the southeast quarter of said section 1, THENCE, following the said right bank of the said Bow River in a northeasterly direction to its intersection with the production westerly to Eighteenth Avenue (Plan 3577-P) of the southerly limit of the Chestermere-Calgary Highway in the northeast quarter of said section 12, THENCE, following the southerly limit of the Chestermere-Calgary Highway in an easterly direction to its intersection with the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property, THENCE, following the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property in a southwesterly direction to its intersection with the easterly limit of the right-of-way of the Grand Trunk Pacific Railway, THENCE, following the easterly limit of the said Grand Trunk Pacific Railway right-of-way in a northwesterly direction to the point of commencement.
COMMENÇANT à l’intersection de la limite est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique et de la rive droite du chenal principal de la rivière Bow dans le quart sud-est de ladite section 1; DE LÀ, suivant ladite rive droite de ladite rivière Bow, vers le nord-est, jusqu’à son intersection avec le prolongement vers l’ouest jusqu’à la Dix-huitième avenue (Plan 3577-P) de la limite sud de la route Chestermere-Calgary dans le quart nord-est de ladite section 12; DE LÀ, suivant la limite sud de la route Chestermere-Calgary, vers l’est, jusqu’à son intersection avec la limite est des terres irriguées appartenant à la compagnie de chemin de fer Pacifique-Canadien; DE LÀ, suivant la limite est des terres irriguées de la compagnie de chemin de fer Pacifique-Canadien, vers le sud-ouest jusqu’à son intersection avec la limite est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique; DE LÀ, suivant la limite est de ladite emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique, vers le nord-ouest jusqu’au point de départ.

(l) the right of a Government, in relation to a right-of-way on a parcel of settlement land that is identified in Appendix A to a final agreement as a right-of-way to which a Specified Access Right applies, to significantly alter that parcel of settlement land for the purpose of maintaining the right-of-way.
l) le droit des représentants du gouvernement de modifier de façon importante une terre désignée qui est mentionnée à l’appendice A de l’accord définitif, en vue de l’entretien d’un chemin, d’une voie ou d’une emprise sur cette terre.

The right-of-way meaning the railway will have precedence over vehicular traffic at the crossing, and not a right-of-way that is an absolute right, the right-of-way of the company as the exercise of a property right, if you will.
Droit de passage veut dire qu'à un passage à niveau, c'est le train qui a priorité sur les voitures. Il ne s'agit pas d'un droit absolu ou si vous préférez d'un droit de propriété de la compagnie.

Given that a large part of the cost of deploying fibre networks is in civil work (for instance digging, laying down cables, in-house wirings, etc.), Member States may decide in accordance with the Community regulatory framework for e-communications, for instance, to ease the acquisition process of rights of ways, require that network operators coordinate their civil works and/or share part of their infrastructure .
Étant donné que le génie civil constitue une large part des coûts de déploiement des réseaux en fibre optique (terrassement, pose de câbles, câblage à l'intérieur des bâtiments, etc.), les États membres peuvent décider, conformément au cadre réglementaire de la Communauté concernant les communications électroniques, par exemple, de faciliter le processus d'acquisition de droits de passage, d'exiger que les opérateurs de réseaux coordonnent leurs travaux de génie civil et/ou partagent leur infrastructure .

The caisse currently, to my knowledge, owns about 20% of our non-voting shares and about 7% of our voting shares, so the way the transaction is structured, should they wish to convert their debentures into shares, they would be able to convert into voting shares first, up to the maximum amount allowed by law, and then they would have to convert into non-voting shares.
Actuellement, à ma connaissance, la Caisse détient environ 20 p. 100 de nos actions sans droit de vote et environ 7 p. 100 de nos actions donnant droit de vote, si bien que de la manière dont cette transaction est structurée, si elle souhaitait convertir ses obligations en actions, elle pourrait convertir tout d'abord en actions donnant droit de vote jusqu'au montant maximum autorisé par la loi et ensuite il lui faudrait les convertir en actions sans droit de vote.