Traduction de «Shared-cost agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shared-cost agreement
entente relative aux frais partagés

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
programme à frais partagés

shared-cost program [ shared-cost programme | cost-shared program | cost-shared programme ]
programme à frais partagés

shared-cost action | shared-cost project | SCA [Abbr.]
action à frais partagés | AFP [Abbr.]

cost-sharing [ cost sharing ]
partage des frais [ partage des coûts | participation aux frais | participation aux coûts ]

shared cost service | shared cost number
service à coûts partagés | numéro à coûts partagés

shared cost service
service à frais partagés

shared-cost contract
contrat à frais partagés

contributory insurance | participatory insurance | shared-cost insurance
assurance à cotisations | assurance contributive | assurance à quote-part

shared-cost number
numéro à coûts partagés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the shared cost agreement was signed on the Canada assistance plan in 1967, five provinces were not following the agreement, and Manitoba was the worst one of all to misuse the finances for road repairs instead of for health and social services, as they were to be used.
Après la signature de l'entente de partage des coûts relatifs au Régime d'assistance publique du Canada, en 1967, il y a cinq provinces qui n'ont pas respecté cette entente. Le Manitoba est une de celles qui ont le plus mal utilisé cet argent, en s'en servant pour réparer des routes plutôt que pour offrir des services de santé et des services sociaux comme elle aurait dû le faire.

My lawyer and I have been suing them for not following the shared-cost agreements.
Mon avocat et moi l'avons poursuivi pour non-respect des ententes de partage des coûts.

80. Believes that the Parliament's building policy requires careful analysis and that the administration should continue to develop buildings policy in cooperation with the committee on Budgets; requests therefore to be kept informed on a regular basis on new developments for building projects with a significant financial implications for the budget, such as e.g. the KAD building; the House of European History and building/acquisition projects at the Parliament's places of work; asks to be kept informed about the creation of any new posts relating to DG INLO's three year plan before they are approved by the administration; asks the administration to establish a service agreement for cost sharing with the Commission of the running costs and any other institution that may wish to use the facilities of the House of European History; calls upon the European institutions to better coordinate their visitors' programs with a view to exploiting synergies, increasing visitor satisfaction and sharing cost; asks the Administration to improve the governance of interinstitutional projects;
80. estime que sa politique immobilière nécessite une analyse minutieuse et que l'administration devrait continuer à développer cette politique en coopération avec la commission des budgets; demande dès lors à être tenu informé à intervalles réguliers de l'évolution des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble KAD, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail; demande à être tenu informé de la création de tout nouveau poste dans le cadre du plan triennal de sa direction générale Infrastructures et Logistique, avant que l'administration ne les approuve; demande à l'administration de conclure un accord de service pour le partage des coûts, en fonction des frais courants, avec la Commission ou toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne; invite les institutions européennes à mieux coordonner leurs programmes de visite, dans le but de tirer parti des synergies, en augmentant la satisfaction des visiteurs et en partageant les coûts; demande à l'administration d'améliorer la gouvernance des projets interinstitutionnels;

84. Believes that Parliament's building policy requires careful analysis and that the administration should continue to develop buildings policy in cooperation with the Committee on Budgets; requests therefore to be kept informed on a regular basis on new developments for building projects with a significant financial implications for the budget, such as e.g. the Konrad Adenauer building, the House of European History and building/acquisition projects at Parliament's places of work; asks to be kept informed about the creation of any new posts relating to DG INLO's three-year plan before they are approved by the administration; asks the administration to establish a service agreement for cost sharing with the Commission of the running costs and any other institution that may wish to use the facilities of the House of European History; calls upon the EU institutions to better coordinate their visitors' programs with a view to exploiting synergies, increasing visitor satisfaction and sharing cost; asks the Administration to improve the governance of interinstitutional projects;
84. estime que sa politique immobilière nécessite une analyse minutieuse et que l'administration devrait continuer à développer cette politique en coopération avec la commission des budgets; demande dès lors à être tenu informé à intervalles réguliers de l'évolution des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble Konrad Adenauer, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail; demande à être tenu informé de la création de tout nouveau poste dans le cadre du plan triennal de sa direction générale Infrastructures et Logistique, avant que l'administration ne les approuve; demande à l'administration de conclure un accord de service pour le partage des coûts, en fonction des frais courants, avec la Commission ou toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne; invite les institutions de l'Union à mieux coordonner leurs programmes de visite, dans le but de tirer parti des synergies, en augmentant la satisfaction des visiteurs et en partageant les coûts; demande à l'administration d'améliorer la gouvernance des projets interinstitutionnels;

Apprenticeship programs were often a shared cost agreement between a workplace and a college.
Les programmes d'apprentissage étaient souvent le fruit d'une entente de partage des coûts entre une entreprise et un collège.

Lester Pearson and Jean Lesage came to the following agreement, and the current government should use it as a model: the federal government withdrew from certain shared-cost programs, with full financial compensation.
Lester Pearson et Jean Lesage en sont venus à l'entente suivante, dont le gouvernement actuel devrait s'inspirer: le gouvernement fédéral s'est retiré de certains programmes à frais partagés, avec pleine compensation financière.

8. Urges the Council and Commission, as part of this mid-term review, to consider the need to share the cost of this agreement equitably between the Community and shipowners, in a similar way to the sharing of costs in the majority of international fisheries agreements;
8. exhorte le Conseil et la Commission à examiner, dans le cadre de cette révision à mi-parcours, la nécessité d'une répartition équitable du coût de cet accord entre la Communauté et les armateurs, à l'instar de la pratique retenue pour la plupart des accords internationaux de pêche;

9. Urges the Council and Commission, as part of this mid-term review, to consider the need to share the cost of this agreement equitably between the Community and shipowners, in a similar way to the sharing of costs in the majority of international fisheries agreements;
9. exhorte le Conseil et la Commission à examiner, dans le cadre de cette révision à mi‑parcours, la nécessité d'une répartition équitable du coût de cet accord entre la Communauté et les armateurs, à l'instar de la pratique retenue pour la plupart des accords internationaux de pêche;

This will include a Council decision on the burden sharing among the Member States of the Communities, overall a 8% emission reduction target on the basis of the political agreement of the Environment Council of 16 June 1998; secondly, a communication on a cost-effective implementation strategy for reducing greenhouse gas emissions in the EU based on the final report of the Commission's European climate change programme, the ECCP; thirdly, a proposal for a framework directive on an EU-wide emission trading scheme as a core element in a cost-effective Kyoto implementation strategy.
Celle-ci inclura une décision du Conseil sur la répartition des charges entre les États membres des Communautés, au total un objectif de réduction des émissions de 8 % sur la base de l'accord politique du Conseil "Environnement " du 16 juin 1998 ; deuxièmement, une communication sur une stratégie de mise en œuvre rentable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, basée sur le rapport final du programme européen pour les changements climatiques élaboré par la Commission ; troisièmement, une proposition de programme-cadre sur un schéma européen d'échanges de droits à polluer servant de clé de voûte à une stratégie rentable d'application du protocole de Kyoto.

Cooperation between Canadian Heritage and the Council of Ministers of Education, Canada, takes the form of a multi-year Memorandum of Understanding and a series of shared-cost agreements with all the provinces and territories.
La collaboration entre Patrimoine canadien et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) se concrétise par un protocole d'entente pluriannuel et une série d'ententes à frais partagés avec l'ensemble des provinces et territoires.