Traduction de «Shareholder loan receivable account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shareholder loan receivable account
compte débiteur des prêts aux actionnaires

shareholders' loan account
compte de prêts aux actionnaires

exposure draft on accounting for loans receivable in government financial statements
exposé-sondage sur la comptabilisation des prêts dans les états financiers des administrations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measure 14 (shareholder loans by the Land to NG and debt subordination for the ‘Nürburgring 2009’ project): For the preparation and implementation of the ‘Nürburgring 2009’ project, NG received from the Land interest-free loans with no fixed maturity of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 (60).
Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60).

As regards measure 2 (shareholder loans by NG before the ‘Nürburgring 2009’ project), on the basis of the financial data submitted by the German authorities, the Commission notes that EWN, Camp 4 Fun and TTI had annual losses and negative equity when each of them received its part of measure 2 (see Tables 1-4 above).
Au sujet de la mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG avant le début du projet Nürburgring 2009), la Commission constate, sur la base des chiffres financiers fournis par l'Allemagne, que les entreprises EWN, Camp4Fun et TTI déploraient des pertes d'année en année et présentaient des fonds propres négatifs lorsqu'elles ont reçu leur part respective de la mesure 2 (voir les tableaux 1 à 4).

41. Stresses that, particularly in the case of banks receiving State aid, the refinancing of loans should take fully into account the viability of the receiver; considers that, in the case of multinational corporations, the selling of assets and shares in participated companies should be made a condition for loan refinancing;
41. souligne que, tout particulièrement dans le cas des banques qui bénéficient d'aides d'État, le refinancement des crédits devrait tenir pleinement compte de la viabilité du bénéficiaire; estime que, dans le cas d'entreprises multinationales, le refinancement de crédits devrait être subordonné à la vente d'actifs et de participations détenues dans d'autres sociétés;

It does not address the accounting by shareholders who receive such a distribution.
Elle n’aborde pas la comptabilisation par des actionnaires qui reçoivent cette distribution.

The pensions escrow account and GBP 300 million shareholder loan have similarly not been linked to any service of general economic interest performed by RM.
Le compte de garantie concernant les pensions et le prêt d'actionnaire de 300 millions GBP ne sont pas non plus liés à un service d'intérêt général assuré par RM.

4. Calls on the Commission to assess a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (i.e. in case of overindebtedness of the company itself); believes that a rule should be considered which would provide that the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;
4. invite la Commission à fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions s'avérerait plus appropriée (par exemple, en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité déclarée de l'entreprise.

4. Calls on the Commission to assess whether to introduce a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (that is, in the case of over-indebtedness of the company itself); believes that consideration should be given to the introduction of a rule whereby the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;
4. invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise;

While this state of affairs is not Europe’s responsibility, Airbus’ status as a flagship and a symbol of European and world industry does mean that a response is expected from Europe, which should say ‘yes’ to the injection of public capital into these businesses, ‘yes’ to repayable advances; ‘yes’ to loans for research and development; ‘yes’ to taking into account the difficulties presented by the EUR/USD exchange rate and ‘yes’ to reforms of business governance and of shareholders’ agreements. For our tools of intervention, we must use the EIB and the Globalisation Adjustment Fund. At present, it is the skills of its workers that assure the company of a future, so let us do likewise through our support for them.
L’Europe n’est pas responsable de cette situation mais parce que Airbus est un fleuron et un symbole de l’industrie européenne et mondiale, des réponses européennes sont attendues. Oui à une recapitalisation publique des entreprises, oui à des avances remboursables, oui à des crédits en recherche et développement, oui à une prise en compte des difficultés posées par la parité euro/dollar, oui à une réforme de la gouvernance d’entreprises, oui à une réforme des pactes des actionnaires. La BEI doit être un outil d’intervention. Le fonds d’ajustement à la mondialisation doit nous servir. L’avenir de l’entreprise est aujourd’hui assuré par la compétence des salariés.

As already noted, the shareholder loan is subordinated both to RM’s other debt and to the pensioner interest (it cannot be repaid before the escrow account is released).
Comme indiqué précédemment, l’avance d’actionnaire est subordonnée à la fois à l’autre dette de Royal Mail et à l’intérêt des pensionnés (elle ne peut être remboursée avant le déblocage du compte séquestre).