3. As concerns the procurement arrangements pursuant to the Rules of the Fund, the Commission and the EBRD share the common understanding that, upon conclusion of the Contribution Agreement, there will be no discrimination between individual Member States, irrespective of whether they have concluded individual Contribution Agreements with the EBRD or not, as far as the award of procurement contracts for services or supplies concluded in the course of operation of the Chernobyl Shelter Fund is concerned.
3) En ce qui concerne les modalités de passation de marchés régies par le règlement du Fonds, la Commission et la BERD partagent l'opinion selon laquelle, lors de la conclusion de l'accord de contribution, aucune discrimination ne sera pratiquée entre les différents États membres, qu'ils aient ou non conclu des accords de contribution individuels avec la BERD, pour ce qui est de l'attribution de contrats de services ou de fournitures conclus pendant la durée de fonctionnement du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.