Traduction de «Shift losses off-budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shift losses off-budget
débudgétiser les pertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

54. Notes the problem of tax evasion and erosion and its impact on revenue and budget losses at national level; calls for a firm commitment from the Member States to abolish tax havens and off-shore activities inside the EU by 2010 and asks the Council, the Commission and the Member States to make a firm commitment to abolishing tax havens and off-shore activities worldwide;
54. prend note du problème de l'évasion et de l'érosion fiscales et de leurs conséquences sur les pertes de recettes et sur le budget au niveau national; demande que les États membres s'engagent fermement à supprimer les paradis fiscaux et les activités offshore dans l'Union européenne d'ici à 2010 et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de s'engager fermement en faveur de la suppression des paradis fiscaux et des activités offshore dans le monde;

What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.
Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.

Your question mainly relates to our manning budget, where we are asking to create a budgetary line which would enable the Commission, where duly justified, to write off items in suspense accounts, and to write off losses which inevitably accrue in an administration manager’s funds in accounts throughout 145 countries, sometimes with a weak banking sector and other political disturbances.
Votre question se rapporte essentiellement au budget de dotation en personnel, dans lequel nous demandons la création d’une ligne budgétaire qui permettrait à la Commission, lorsque cela est dûment justifié, de radier des articles de comptes d’attente, et de radier des pertes qui s’accumulent inévitablement dans les caisses de l’administration sur des comptes situés dans 145 pays, parfois dotés d’un secteur bancaire faible et connaissant d’autres problèmes politiques.

- level of budgetary dependence on car-related taxes being significant in some MS, the Rapporteur stresses that scrapping the RT is to be effected in accordance with the principle of budget neutrality, meaning, it can be placed in a revenue neutral framework as the loss of one source of revenue, i.e. RT can be off-set with another - gradually higher ACT;
– Compte tenu du haut degré de dépendance budgétaire de certains États membres à l'égard des taxes sur les voitures, le rapporteur souligne que la suppression de la TI doit se faire conformément au principe de neutralité budgétaire. Autrement dit, elle peut être neutre sur le plan des recettes, la perte d'une source de recettes, à savoir la TI, pouvant être compensée par une autre source de recettes, la TAC, qui augmenterait progressivement.

Thus, we argue that the balance between equity and affordability can now be shifted back, the cap can be lifted off, and the federal government can carry that responsibility without any risk to its ability to balance the budget.
Ainsi, nous soutenons que l'équilibre entre l'équité et l'abordabilité peut maintenant être ramené, que le plafond peut être éliminé, et que le gouvernement fédéral peut assumer cette responsabilité, sans courir de risque quant à sa capacité d'équilibrer son budget.

The budget would be within one year of being balanced. There would have been certainly a job loss of 35,000 public servants but already 45,000 public servants are laid off under the budget.
Il est vrai qu'on aurait supprimé 35 000 postes de fonctionnaires, mais on va déjà en faire disparaître 45 000 avec ce budget.

By doing so it would help to illuminate the complete financial picture of the government and diminish the potential to shift activities off budget to conceal politically embarrassing information.
Si on procédait de cette façon, on mettrait en lumière l'ensemble de la situation financière du gouvernement et on ferait échec à la tentation de transférer des activités hors budget afin de dissimuler des informations politiquement embarrassantes.

For example, spending might be shifted “off-budget” to an independent agency such as a Crown corporation, or into a loan guarantee as opposed to a direct subsidy, to reduce the “deficit” registered in the general accounts.
Par exemple, les dépenses peuvent être transférées hors budget à un organisme indépendant comme une société d'État ou sous forme de garantie de prêt, par opposition à une subvention directe, pour réduire le déficit inscrit dans les comptes publics.