Traduction de «Ship building and commissioning fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ship building and commissioning fund
Fonds d'armement et des constructions maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within the ECA consortium of accreditation agencies, trust-building based on intense cooperation has led to a first series of bilateral agreements for the recognition of accreditation decisions and to the first experiment of making these decisions publicly accessible on Internet through the European Commission funded database called Qrossroads.[14]
Au sein de l’ECA, l’établissement de relations de confiance fondées sur une coopération intense a entraîné une première série d’accords bilatéraux pour la reconnaissance des décisions d’accréditation et a abouti à la première expérience de mise en consultation publique de ces décisions sur Internet, dans la base de données Qrossroads[14] financée par la Commission européenne.

Examples of Commission support include providing evidence-based data with the support of our agencies, updating EU implementing legislation on monitoring and reporting AMR in animals, food and humans, enabling mutual learning, exchange of innovative ideas and consensus building, and co-fund activities in Member States to tackle AMR.
L'appui de la Commission prendra notamment les formes suivantes: fournir des données reposant sur des bases factuelles avec l'aide des agences de l'Union, actualiser la réglementation d'exécution de l'Union sur la surveillance et la notification de la résistance aux antimicrobiens chez les animaux, dans les denrées alimentaires et chez l'homme, rendre possible l'apprentissage mutuel, l'échange d'idées innovantes et la recherche de consensus, et cofinancer des initiatives des États membres pour combattre le phénomène de résistance.

First, under Article 10(5) of the Energy Performance of Buildings Directive recast (2010/31/EU[1]; hereafter the 'EPBD') the Commission is required to present an analysis on the effectiveness of EU funding, funds from the EIB and other public finance institutions, and the coordination of Union and national funding.
En premier lieu, en vertu de l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2010/31/UE[1] sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ci-après dénommée «directive PEB», la Commission est tenue de présenter une analyse portant sur l'efficacité des financements fournis par l'UE, sur l'efficacité des fonds de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres institutions de financement public et sur la coordination des plans de financement de l'Union ainsi que nationaux.

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.
déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.

Calls on the Member States and the Commission to make funds available, to improve access to existing funds and, if necessary, to make funds available for female entrepreneurs to create ICT-related businesses and digital start-ups, as well as women mentorship and peer-to-peer exchange networks, fostering innovation and investment within the EU; encourages the Member States to offer appropriate financial support and training to women intending to build a career in the field of digitalisation, in order to encourage female entrepreneurship in this sector.
demande aux États membres et à la Commission de dégager des crédits, d'améliorer l'accès aux moyens existants et si nécessaire de mettre des fonds à la disposition des femmes entrepreneurs pour leur permettre de créer des entreprises dans le domaine des TIC et des jeunes pousses dans le secteur numérique, ainsi que des réseaux féminins de mentorat et d'échanges entre pairs, de manière à favoriser l'innovation et l'investissement au sein de l'Union; encourage les États membres à offrir un soutien financier approprié et une formation adaptée aux femmes qui désirent entreprendre une carrière dans le domaine de la numérisation, afin d'encourager l'entrepreneuriat féminin dans ce secteur également.

Since the Commission itself acknowledged in decision N 401/97 that the workforce reduction in combination with the other measures proposed by Greece would lead to a reduction of the ship building and ship repair capacities, the Commission considers that there was a capacity reduction, as requested by Article 7 of Directive 90/684/EEC.
Attendu que la Commission a elle-même reconnu, dans la décision N 401/97, que la réduction de la main-d’œuvre, associée aux autres mesures proposées par les autorités grecques, devait conduire à une réduction de la capacité tant de construction que de réparation navales, la Commission estime qu’il y a effectivement eu réduction de la capacité, comme le stipule l’article 7 de la directive 90/684/CEE.

Even if the contracts with OSE and ISAP do not concern shipbuilding but the construction of rolling stock, the Commission will use 0,8 % as benchmark since the construction of rolling stock remained a marginal activity for HSY and most of the activities of HSY, and therefore most of the risk of HSY, concerned ship building and ship repair.
En dépit du fait que les contrats avec OSE et ISAP ne portent pas sur la construction navale mais sur la construction de matériel roulant, la Commission utilisera comme mesure de comparaison le pourcentage de 0,8 % étant donné que la construction de matériel roulant demeurait une activité d’importance particulièrement restreinte pour HSY alors que le principal volume de ses activités et, dès lors, le principal risque que représentait la société en cause portait sur la construction et la réparation navales.

This would build on current and previous Commission-funded projects in this area.
Cette action s’appuierait sur les projets actuels et passés financés par la Commission dans ce domaine.

In reply to the option of a “ship dismantling fund” proposed in the Commission’s Green Paper, the shipping industry has argued that such a fund and the levies to feed it would create unnecessary administrative burdens.
En réponse à la proposition d’un «fonds de démantèlement des navires» formulée dans le livre vert de la Commission, le secteur des transports maritimes a fait valoir qu’un fonds de ce type, et les prélèvements destinés à l’alimenter, se traduiraient par des charges administratives inutiles.