Traduction de «Shipments taking place entirely within a Member State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shipments taking place entirely within a Member State
transfert entièrement interne à un Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once published in the EU's Official Journal – which is expected to take place within weeks – Member States will have 3 years to align their national laws so that the new EU rules on succession become effective.
Lorsque ces propositions seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui devrait avoir lieu dans quelques semaines, les États membres disposeront de trois ans pour aligner leur droit national de manière à ce que la nouvelle réglementation de l'UE en matière de successions entre en vigueur.

At present, discussions are taking place entirely within the United States, within U.S. jurisdiction.
En ce moment, les discussions ont lieu entièrement à l'intérieur des États-Unis, dans la juridiction américaine.

3. Where the programme is terminated because partner countries do not sign financing agreements within the required deadlines, budgetary allocations already committed to cross-border cooperation under the European Neighbourhood and Partnership Instrument under heading 1B of the Financial Perspective (Interinstitutional Agreement 2006/C 139/01) shall remain available for their normal lifetime but may be used only for activities which take place exclusively in the Member States concerned.
3. Lorsque l’arrêt du programme est dû à la non-signature des conventions de financement par les pays partenaires dans les délais requis, les engagements budgétaires déjà effectués au titre des crédits de l’instrument européen de voisinage et de partenariat dédiés à la coopération transfrontalière en provenance de la rubrique 1 B des perspectives financières (accord interinstitutionnel 2006/C 139/01) restent disponibles pour leur durée de vie normale mais ne peuvent couvrir que des actions qui se déroulent exclusivement au sein des États membres concernés.

4. Member States may decide to use the computerised system provided for in paragraph 3 to trace movements taking place entirely within their territory.
4. Les États membres peuvent décider d'utiliser le système informatisé visé au paragraphe 3 pour enregistrer les mouvements qui ont lieu, intégralement à l'intérieur de leur territoire.

Member States should be allowed to provide a special arrangement for the movement of excise goods under suspension of duty which takes place entirely on their territory, or conclude bilateral agreements with other Member States to allow simplification.
Il y a lieu d'autoriser les États membres à prévoir un régime particulier lorsque la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits se déroule entièrement sur leur territoire, ou à conclure des accords bilatéraux avec d'autres États membres à des fins de simplification.

3. This Regulation shall not be an obstacle to any stricter national measures aimed at improving the welfare of animals during transport taking place entirely within the territory of a Member State or during sea transport departing from the territory of a Member State.
3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à d'éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d'un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d'un État membre.

Efficient information exchange also takes place in all EU Member States within the private sector (mostly within the payment industry) for preventative purposes [62]
Des systèmes performants d'échange d'informations au sein du secteur privé (notamment dans le secteur des paiements) ont aussi été mis en place dans tous les États membres de l'UE à des fins préventives [62].

A true Internal Market would be achieved when intra-Community sales and purchases of goods and services were treated in the same way as those taking place within the Member States.
Un véritable marché intérieur serait établi si les ventes et les achats intracommunautaires de biens et de services étaient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

What policy-makers should do to boost investment.The study concludes that additional steps could be considered by policy- makers in Europe and Asia, such as: - Extending existing European Union programmes, as necessary, to cover the whole of South and South-East Asia and ultimately South Asia as well. - Improving co-ordination between initiatives established at EU level and actions undertaken by individual Member States. - Establishing one or more Europe-Asia Management Centres in the European Union to attract business students from Asia, thereby promoting mutual understanding and personal networks. - Further liberalising FDI regimes in Asia, strengthening market mechanisms further and tempering market distortions. - Improving legal certainty in the host countries, as necessary, by assuring an adequate and transparent company law framework and by assuring a consistent implementation of legislation and regulations. - Aiming to ensure that all foreign direct investment takes place ultimately within the same ground rules worldwide.
Promouvoir les investissements, c'est une tâche qui incombe aux responsables politiques.L'étude conclut que des mesures supplémentaires pourraient être envisagées par les responsables politiques en Europe et en Asie, notamment des mesures visant à: - étendre les programmes existants de l'Union européenne de manière à ce qu'ils couvrent, si nécessaire, l'ensemble de l'Asie du Sud et du Sud- Est, - améliorer la coordination entre les initiatives prises au niveau de l'UE et les actions des différents Etats membres, - établir un ou plusieurs centres de gestion Europe-Asie dans l'Union européenne de manière à attirer des étudiants asiatiques et à promouvoir ainsi la compréhension réciproque et les réseaux personnels, - libéraliser les régimes d'IED en Asie, renforcer les mécanismes du marché et atténuer les distorsions du marché, - améliorer la sécurité juridique dans les pays d'accueil, le cas échéant, par l'adoption d'un ensemble de dispositions appropriées et transparentes en matière de droit des sociétés et par une application, en conséquence, des lois et règlements, - garantir que tous les investissements étrangers directs s'effectueront, à terme, sur la base des mêmes règles fondamentales partout dans le monde.

Conditions thus seem to have improved to the point where the social dialogue on the cooperative growth strategy can also take place within the Member States.
Ainsi, les conditions semblent s'etre ameliorees pour que le dialogue social sur la strategie de cooperation pour la croissance se deroule egalement a l'interieur des Etats membres.