Vertaling van "Shipping Casualties Appeal Rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Shipping Casualties Appeal Rules
Règles sur les appels en cas de sinistres maritimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rules Respecting Preliminary Inquiries and Formal Investigations into Shipping Casualties and Related Matters
Règles concernant les enquêtes préliminaires et les investigations formelles sur les sinistres maritimes et questions connexes

The first measure provides the proper legislative authority for ships' stores regulation, which the Federal Court of Appeal ruled went beyond the scope of enabling legislation.
La première mesure établit le fondement législatif en bonne et due forme du règlement sur les provisions de bord qui, selon la Cour d'appel fédérale, dépassait la portée de sa loi habilitante.

B.C. Ferries took its concerns to court and the Federal Court of Appeal ruled the ships' stores regulations went beyond the scope of the enabling authority.
B.C. Ferries est allée devant les tribunaux et la Cour d'appel fédérale a estimé que les règlements visant les provisions de bord outrepassaient le cadre de la loi.

42. Welcomes the communication and cooperation developed over the last year between Turkish and Iraqi authorities, including the contacts between Turkey and the Kurdish regional government in Northern Iraq; encourages those authorities to further intensify their cooperation, so as to ensure that terrorist attacks from Iraqi territory are prevented under Iraqi responsibility, to guarantee stability and to contribute to the economic development of the whole Turkish-Iraqi neighbourhood area; recalls its earlier appeals to the Turkish government to respect, when conducting anti-terrorist operations, Iraq’s territorial integrity, human rights and the rule of law, and to make sure that civilian casualties are avoided;
42. se félicite de la communication et de la coopération mises en place ces douze derniers mois entre les autorités turques et irakiennes, notamment des contacts entre la Turquie et le gouvernement régional kurde dans le nord de l'Irak; encourage ces autorités à intensifier davantage leur coopération afin de garantir que les attentats terroristes menés à partir du territoire iraquien soient déjouées sous la responsabilité de l'Irak, d'assurer la stabilité et de contribuer au développement économique de l'ensemble de la région frontalière, de part et d'autre de la frontière entre la Turquie et l'Irak; invite, une fois encore, le gouvernement turc à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées en cas d'opérations anti-terroristes;

43. Welcomes the communication and cooperation developed over the last year between Turkish and Iraqi authorities, including the contacts between Turkey and the Kurdish regional government in Northern Iraq; encourages those authorities to further intensify their cooperation, so as to ensure that terrorist attacks from Iraqi territory are prevented under Iraqi responsibility, to guarantee stability and to contribute to the economic development of the whole Turkish-Iraqi neighbourhood area; recalls its earlier appeals to the Turkish government to respect, when conducting anti-terrorist operations, Iraq's territorial integrity, human rights and the rule of law, and to make sure that civilian casualties are avoided;
43. se félicite de la communication et de la coopération mises en place ces douze derniers mois entre les autorités turques et irakiennes, notamment des contacts entre la Turquie et le gouvernement régional kurde dans le nord de l'Irak; encourage ces autorités à intensifier davantage leur coopération afin de garantir que les attentats terroristes menés à partir du territoire irakien soient déjouées, sous la responsabilité de l'Irak, d'assurer la stabilité et de contribuer au développement économique de l'ensemble de la région frontalière, de part et d'autre de la frontière entre la Turquie et l'Irak; invite, une fois encore, le gouvernement turc à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées en cas d'opérations anti-terroristes;

2. In selecting the recognised organisations for assessment, the Commission shall pay particular attention to the safety and pollution prevention performance of the recognised organisation, to the casualty records and to the reports produced by Member States in accordance with Article 14 of Directive ././EC [on compliance with flag State requirements and on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations] .
2. En sélectionnant les organismes agréés à évaluer, la Commission est particulièrement attentive aux performances de l'organisme agréé en matière de sécurité et de prévention de la pollution, aux fiches d'accidents et aux rapports produits par les États membres conformément à l'article 14 de la directive ././CE [concernant le respect des obligations de l'État du pavillon et établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] .

36. Reiterates its appeals to the Turkish government not to engage in any disproportionate military operations violating Iraq's territory; urges Turkey to respect Iraq’s territorial integrity, human rights and the rule of law, and to ensure that civilian casualties are avoided; urges the Government of Iraq and the Kurdish Regional Government of Iraq not to allow Iraqi territory to be used as base for terrorist acts against Turkey; welcomes the communication taking place between the governments of Turkey and Iraq, and also calls for measures to step up cooperation with the Kurdish Regional Government of Iraq, so as to make effective prevention of terrorist attacks possible under Iraqi responsibility;
36. renouvelle son appel au gouvernement turc de ne pas s'engager dans des opérations militaires disproportionnées violant le territoire de l'Irak; demande à la Turquie de respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et la règle du droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées; demande au gouvernement de l'Irak et au gouvernement régional kurde de l'Irak de ne pas autoriser l'usage du territoire irakien comme base d'actes terroristes contre la Turquie; se félicite de la communication entre les gouvernements de la Turquie et de l'Irak, et demande que des mesures soient prises en vue de développer la coopération avec le gouvernement régional kurde de l'Irak, de manière à permettre une prévention efficace des attaques terroristes sous la responsabilité de l'Irak;

39. Reiterates its appeals to the Turkish government not to engage in any disproportionate military operations violating Iraq's territory; urges Turkey to respect Iraq's territorial integrity, human rights and the rule of law, and to ensure that civilian casualties are avoided; urges the Government of Iraq and the Kurdish Regional Government of Iraq not to allow Iraqi territory to be used as base for terrorist acts against Turkey; welcomes the communication taking place between the governments of Turkey and Iraq, and also calls for measures to step up cooperation with the Kurdish Regional Government of Iraq, so as to make effective prevention of terrorist attacks possible under Iraqi responsibility;
39. renouvelle son appel au gouvernement turc de ne pas s'engager dans des opérations militaires disproportionnées violant le territoire de l'Irak; demande à la Turquie de respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées; demande au gouvernement irakien et au gouvernement régional kurde de l'Irak de ne pas autoriser l'usage du territoire irakien comme base d'actes terroristes contre la Turquie; se félicite de la communication entre les gouvernements turc et irakien, et demande que des mesures soient prises en vue de développer la coopération avec le gouvernement régional kurde de l'Irak, de manière à permettre une prévention efficace, sous la responsabilité de l'Irak, des attaques terroristes;

On May 10, 2001, after almost seven years of litigation by B.C. Ferry, the Federal Court of Appeal ruled that the ships’ stores regulations flowing from the Customs Act and the Excise Tax Act were not in accordance with the authority in the enabling legislation.
Le 10 mai 2001, après près de sept ans d'efforts de la B.C. Ferry devant les tribunaux, la Cour d'appel fédérale a statué que le Règlement sur les provisions de bord, adopté en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, est incompatible avec les pouvoirs conférés dans ces lois.

In the Alphonse Desjardins case, 1994, the Quebec Court of Appeal ruled that other provisions of the Canada Shipping Act did not apply to the crown, but that the provisions in part IX did apply to the crown.
Dans l'affaire Alphonse Desjardins, en 1994, la Cour d'appel du Québec a jugé que d'autres dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada ne s'appliquaient pas à la Couronne, mais que les dispositions de la partie IX visaient la Couronne.