The problem of outflagging was subsequently partly rectified following the adoption by the Commission of guidelines on state aid for the maritime sector, which, on the one hand, permitted favourable national tax treatment of ships flying the flag of a Member State and, on the other hand, countered unacceptable distortion of competition between states.
Le problème du transfert de pavillon a été partiellement résolu par la suite, lorsque la Commission a adopté des orientations concernant les aides d'État dans le secteur maritime, en une démarche qui, d'une part, a permis de faire bénéficier d'une fiscalité nationale avantageuse les navires battant pavillon d'un État membre et, d'autre part, a combattu les pratiques faussant de manière inacceptable le jeu de la concurrence entre tous.