Commission Decision 2006/771/EC harmonises the technical conditions for use of spectrum for a wide variety of short-range devices, including applications such as alarms, local communications equipment, door openers, medical implants and for intelligent transport systems.
La décision 2006/771/CE de la Commission harmonise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équipements locaux de communication, les dispositifs d’ouverture de portes, les implants médicaux et les systèmes de transport intelligents.