Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pending interview file
Scheduled section of the pending interview file
Show section of pending interview file

Traduction de «Show section pending interview file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
show section of pending interview file

fichier des entrevues en attente - prestataire


scheduled section of the pending interview file

fichier des entrevues en attente - entrevues fixées


pending interview file

fichier des entrevues en attente
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
179. For the application of Article 4D of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, made on March 20, 1883 and any amendments and revisions to which Canada is party, the protection of section 28 of the Act as it read immediately before October 1, 1989 may not be claimed in respect of an application filed in Canada unless, while the application is pending, the applicant claims the protection of that section and ...[+++]

179. Pour l’application de l’article 4D de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie, la demande déposée au Canada ne peut bénéficier de la protection accordée par l’article 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989, à moins que le demandeur, pendant que la demande est en instance, ne réclame la protection p ...[+++]


25 (1) A person affected by an order or direction made by the Minister under section 24 may, within the period of thirty days after the receipt of a copy of the order or direction, inform the Minister of the intention of that person to appeal against the order or direction to the Federal Court and shall, within that period, file a notice of the intention in the Court and, on the giving and filing of the notice, all proceedings unde ...[+++]

25 (1) Tout intéressé peut, dans les trente jours de la réception d’un exemplaire d’un arrêté ou ordre ministériel formulé sous le régime de l’article 24, aviser le ministre de son intention d’interjeter appel de l’arrêté ou ordre à la Cour fédérale; il est d’autre part tenu, dans ce même délai, de produire un tel avis à la Cour fédérale, ce qui suspend les poursuites prises sous le régime de l’ordre ou de l’arrêté en attendant la décision du tribunal sur l’appel.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal g ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


3. Calls for the Member States to follow age verification procedures in respect of unaccompanied minors, and for their details to be recorded following interviews with welfare services and kept on file for as long as they remain in the country concerned pending reunification with their families, where this is possible and desira ...[+++]

3. invite les États membres à mettre en œuvre le système de certification de l'âge des mineurs non accompagnés, à enregistrer leur historique social recueilli à la suite d'entretiens avec les services sociaux et à conserver ces renseignements tout au long de leur séjour dans le pays, jusqu'au moment où ils sont réunis avec leur famille, si cette réunion est possible et utile, ou jusqu'à ce qu'ils atteignent leur majorité;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pending the publication of harmonised EN standards relating to gauges, the technical file must contain a description of the associated rules chosen by the Infrastructure Manager in accordance with section 4.2.3.

Dans l'attente de la publication des normes EN harmonisées relatives aux gabarits, le dossier technique doit contenir une description des règles associées choisies par le gestionnaire de l'infrastructure conformément au point 4.2.3.


Pending the publication of harmonised EN standards relating to gauges, the technical file must contain a description of the associated rules chosen by the Infrastructure Manager in accordance with section 4.2.3.

Dans l'attente de la publication des normes EN harmonisées relatives aux gabarits, le dossier technique doit contenir une description des règles associées choisies par le gestionnaire de l'infrastructure conformément au point 4.2.3.


The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.

Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.


Orders issued under section 32(1) (concerning unauthorized or improperly maintained works) and section 32(3.1) (concerning management system deficiencies) are stayed pending final disposition, when a request for review is filed with the Tribunal, because neither is based on an immediate threat to safety (proposed section 32.3).

Une requête en révision d’un ordre donné en vertu du paragraphe 32 (1) (concernant les installations construites ou entretenues de façon dérogatoire) et du paragraphe 32(3.1) (concernant les défectuosités des systèmes de gestion) a pour effet de suspendre l’ordre jusqu’à ce que le Tribunal ait disposé de l’affaire, puisque dans les deux cas le danger immédiat pour la sécurité n’est pas en cause (article 32.3 proposé).




D'autres ont cherché : pending interview file     Show section pending interview file     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'Show section pending interview file' ->

Date index: 2021-11-22
w