Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, other than in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the competent authorities concerned shall determine whether and to what extent these entities together with other entities constitute a financial conglomerate and supplementary supervision is to be carried out to the regulated entities.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées constituent - avec d'autres entreprises - un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.