Vertaling van "Simple Procedures Online for Cross-border Services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Simple Procedures Online for Cross-border Services | SPOCS [Abbr.]
SPOCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seamless business services: large-scale pilot projects such as “Simple procedures online for cross-border services” (SPOCS) and “Pan-European Public Procurement Online (PEPPOL) exist already.
les services sans discontinuité pour les entreprises: Les Grands Projets Pilotes «Simple procedures online for cross-border services (EN)» (SPOCS) et «Marchés publics paneuropéens en ligne (EN)» (PEPPOL) existent déjà.

The Commission, however, remains committed to ensuring that consumers have access to simple and inexpensive dispute resolution procedures nationally and cross-border.
La Commission reste déterminée à faire en sorte que les consommateurs disposent de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses, au niveau national et transfrontalier.

Today we are proposing to simplify procedures for cross-border service providers as well as a new and more modern way for Member States to work together to regulate their services sectors".
Nous proposons aujourd'hui de simplifier les procédures pour les prestataires de services transfrontières et mettons à la disposition des États membres un moyen nouveau et plus moderne d'unir leurs efforts pour réglementer leur secteur des services».

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

5. Welcomes the Commission’s initiative addressing the obstacles to the completion of the digital single market, most importantly the barriers inhibiting the development of legal cross-border online services; stresses, furthermore, the need to improve consumer confidence as regards accessing legal cross-border services;
5. se félicite de l’initiative de la Commission visant à supprimer les obstacles à l’achèvement du marché unique numérique, en particulier les barrières empêchant le développement des services transfrontaliers légaux en ligne; souligne par ailleurs la nécessité d’accroître la confiance des consommateurs dans l’accès aux services transfrontaliers légaux;

12. Recalls that, as stated in the General Agreement on Trade in Services, cross-border services are provided in many different ways (such as selling online, travelling to another country for the service, or through a visit by the service provider to the consumer's home country), which should be taken into consideration;
12. rappelle que, comme le stipule l'Accord général sur le commerce des services, les services transfrontaliers sont fournis sous de nombreuses formes (comme la vente en ligne, le déplacement dans un autre pays pour y obtenir le service, le déplacement du prestataire dans le pays du client) dont il convient de tenir compte;

6. Recalls that, as stated in the General Agreement on Trade in Services, cross-border services are provided in many different ways (such as selling online, travelling to another country for the service, or the service provider visiting the customer's home country), which should be taken into consideration;
6. rappelle que, comme le stipule l'Accord général sur le commerce des services, les services transfrontaliers sont fournis sous de nombreuses formes (comme la vente en ligne, le déplacement dans un autre pays pour y obtenir le service, le déplacement du prestataire dans le pays du client) dont il convient de tenir compte;

12. Recalls that, as stated in the General Agreement on Trade in Services, cross-border services are provided in many different ways (such as selling online, travelling to another country for the service, or by the service provider visiting the customer's home country), which should be taken into consideration;
12. rappelle que, comme le stipule l'Accord général sur le commerce des services, les services transfrontaliers sont fournis sous de nombreuses formes (comme la vente en ligne, le déplacement dans un autre pays pour y obtenir le service, le déplacement du prestataire dans le pays du client) dont il convient de tenir compte;

Having said that, I have also to underline that the Commission takes a different view to Mr Lehtinen’s report on the need for a separate horizontal instrument to cover obligations of cross-border service providers at this stage for the simple reason that we believe that we should first accomplish our ongoing initiatives before coming, if necessary, to a separate horizontal instrument.
Ceci étant dit, je me dois aussi de souligner que la Commission a une optique différente de celle défendue dans le rapport de M. Lehtinen quant à la nécessité, à ce stade, d’un instrument horizontal séparé en vue de couvrir les obligations des prestataires de services transfrontaliers, car nous pensons simplement que nous devrions d’abord mener à bien nos initiatives en cours avant de nous orienter, si besoin est, vers un instrument horizontal séparé.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.