On 12 May, the Commission convened a new expert group to transform the so-called "Draft Common Frame of Reference" – a first draft for a European contract law developed over the past years under the EU's Research Programme – into a simple, user-friendly workable solution adapted to the needs of consumers and the reality of the business environment (IP/10/595).
Le 12 mai, la Commission a convoqué la première réunion d'un nouveau groupe d'experts chargé de transformer le «projet de cadre commun de référence», première ébauche d'un droit européen des contrats élaborée ces dernières années dans le contexte du programme de recherche de l'Union, en une solution simple, réalisable et facile à utiliser, répondant aux besoins des consommateurs et adaptée à la réalité du monde des affaires (IP/10/595).