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Simulated Business Date Committee

Traduction de «Simulated Business Date Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Simulated Business Date Committee

Comité de simulation des dates opérationnelles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Committee is of the view that the information referred to in points (iii) and (iv) of Article 16, point c, of the proposal, namely the date of birth, national identity or passport number or number of the legal person in the business register, should always, if known, be communicated in order to raise the level of information necessary for the identification of the debtor's account, thus ...[+++]

À cet égard, la commission estime que les données visées à l'article 16, point c) iii) et iv), de la proposition, soit la date de naissance, le numéro de carte nationale d'identité ou de passeport, ou le numéro d'inscription au registre des personnes morales, doivent toujours, si elles sont connues, être communiquées afin de compléter les informations nécessaires à l'identification du compte du débiteur, et par conséquent de renforcer le niveau de protection de ses droits.


[5 years after the date of application of this Regulation], the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a detailed report reviewing the operation of this Regulation, and taking account of, amongst others, the need to extend the scope in relation to business-to-business contracts, market and technological developments in respect of digital content and future developments of the Union acquis (See amendment for Article 186b)

[5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union (Voir l'amendement à l'article 186 ter)


2. By .[5 years after the date of application of this Regulation], the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a detailed report reviewing the operation of this Regulation, and taking account of, inter alia, the need to extend the scope of the Common European Sales Law in relation to business-to-business contracts, market and technological developments in respect of digital content and future developments of the Union acquis.

2. Au plus tard le . [5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application du droit commun européen de la vente concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union.


76. Stresses the need for proper and timely involvement of SMEs in policy making; therefore, believes that the Commission’s consultation period should be extended to at least 12 weeks from the date on which the consultation is available in all Conmmunity languages; recognises the essential and valuable role of representative business organisations, therefore, calls on the Commission wherever relevant, to integrate SMEs and their representative organisations directly into advisory expert committees ...[+++]

76. souligne la nécessité de faire participer les PME à l'élaboration des politiques de façon adéquate et en temps utile; estime par conséquent que le délai de consultation de la Commission, actuellement de huit semaines, devrait être étendu à au moins douze semaines à partir de la date à laquelle la consultation est disponible dans toutes les langues de l'Union; reconnaît le rôle essentiel et précieux des organisations représentatives des entreprises et, partant, invite la Commission, lorsqu'il y a lieu, à intégrer systématiquement les PME et leurs organisations représentatives dans les comités ...[+++]


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76. Stresses the need for proper and timely involvement of SMEs in policy making; therefore, believes that the Commission's consultation period should be extended to at least 12 weeks from the date on which the consultation is available in all Community languages; recognises the essential and valuable role of representative business organisations, therefore, calls on the Commission wherever relevant, to integrate SMEs and their representative organisations directly into advisory expert committees ...[+++]

76. souligne la nécessité de faire participer les PME à l'élaboration des politiques de façon adéquate et en temps utile; estime par conséquent que le délai de consultation de la Commission devrait être étendu à au moins douze semaines à partir de la date à laquelle la consultation est disponible dans toutes les langues de la Communauté; reconnaît le rôle essentiel et précieux des organisations représentatives des entreprises et, partant, invite la Commission, lorsqu'il y a lieu, à intégrer directement les PME et leurs organisations représentatives dans les comités consultat ...[+++]


By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be ...[+++]

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à c ...[+++]


and That this Order shall come into effect on the Monday following its adoption; That Standing Order 51 be suspended for the present Session; That the Clerk be authorized to make necessary editorial and consequential alterations to the Standing Orders; That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members’ Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Publi ...[+++]

et Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption; Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session; Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre; Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la r ...[+++]


That the committee authorize the chair to travel on its behalf to Vancouver and Calgary, on a date to be determined later, to meet with representatives of the Vancouver Sun, the Vancouver Province, the Calgary Sun, the Calgary Herald and to meet with officers at CFF Esquimalt and with representatives from University of Calgary's Centre for Military and Strategic Studies and other individuals interested in the committee's work as available; that the chair be considered on ``official business'' for the ...[+++]

Que le comité autorise le président à voyager en son nom à Vancouver et à Calgary, à une date qui sera déterminée plus tard, afin de rencontrer des représentants du Vancouver Sun, du Vancouver Province, du Calgary Sun, du Calgary Herald, et pour rencontrer des officiers à la BFC Esquimalt et des représentants du Centre d'études militaires et stratégiques de l'Université de Calgary et d'autres personnes qui s'intéressent aux travaux du comité et qui sont disponibles; que les activités du président dans ce contexte soient considérées comme un engagement of ...[+++]


The first is the report of the steering committee in connection with the future business and work of the committees, particularly, the order of reference dated March 15, which is to examine the structure of committees.

Le premier est le rapport du comité de direction relativement aux travaux futurs des comités, plus particulière ment, l'ordre de renvoi du 15 mars portant sur la structure des comités.


Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Ac ...[+++]

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi ...[+++]




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Date index: 2021-02-18
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