Traduction de «Simultaneous and successive civil actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simultaneous and successive civil actions on the basis of Community trade marks and national trade marks
actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales

simultaneous and successive civil actions
actions civiles simultanées et successives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simultaneous and successive civil actions on the basis of EU trade marks and national trade marks
Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Union rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters shall apply to proceedings relating to EU trade marks and applications for EU trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of EU trade marks and national trade marks.
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et les demandes de marque de l'Union européenne ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales.

Simultaneous and successive civil actions on the basis of Community trade marks and national trade marks
Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales

Simultaneous and successive civil actions on the basis of ►M1 EU trade marks ◄ and national trade marks
Actions civiles simultanées et successives sur la base de ►M1 marques de l'Union européenne ◄ et de marques nationales

Unless otherwise specified in this Regulation, the Union rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters shall apply to proceedings relating to European Union trade marks and applications for European Union trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of European Union trade marks and national trade marks'.
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et aux demandes de marque de l'Union européenne, ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales.«;

Unless otherwise specified in this Regulation, the Union rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters shall apply to proceedings relating to European Union trade marks and applications for European Union trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of European Union trade marks and national trade marks'.
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et aux demandes de marque de l'Union européenne, ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales".

There is a similar problem with civil protection equipment: in the case of emergencies which affect several European countries at once, such as forest fires in the summer or floods in spring or even simultaneous threats of terrorist action throughout Europe, the Member States may face difficulties in providing assistance to another Member State due to the need to address their own requirements.
Un problème similaire se pose dans le domaine de l’équipement de protection civile: en cas d’urgences affectant simultanément plusieurs pays européens, comme avec les feux de forêt estivaux ou les inondations printanières, voire même en cas de menaces terroristes simultanées dans toute l’Europe, les États membres pourraient éprouver des difficultés à apporter leur aide à un autre État membre, contraints qu’ils seraient de répondre d’abord à leurs propres besoins.

E. whereas it would be advisable to draw up a Community legal instrument relating to private international law on successions and wills, as already called for in the 1998 Vienna action plan , the programme of measures for implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters , adopted by the Council and the Commission in 2000, the Hague Programme of 4 November 2004 for strengthening freedom, security and justice in the European Union, and the Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union ,
E. considérant qu'il importe d'élaborer un instrument de droit communautaire portant sur le droit international privé dans le domaine des successions et des testaments, comme l'indiquaient déjà le plan d'action de Vienne de 1998 , le programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale , adopté par le Conseil et par la Commission en 2000, le programme de La Haye du 4 novembre 2004 visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne ,

The Regulation defines the procedure applicable to simultaneous and successive civil actions on the basis of Community and national trade marks.
Le règlement prévoit la procédure applicable en cas d'actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales.

(f) only simultaneous action by duly authorised persons can allow access to all the information submitted, or to part of such information during the various successive phases of the contract award procedure;
(f) seule l’action simultanée des personnes dûment autorisées peut permettre l’accès à la totalité, ou à une partie lors des phases successives de la procédure d’attribution de marché, des données soumises;