When preparing and drawing up delegated acts, the Commission shall ensure a timely and simultaneous transmission of all documents, including the draft acts, to the European Parliament and the Council at the same time as to Member States' experts.
Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents, dont les projets d'actes, soient transmis en temps utile et simultanément au Parlement européen et au Conseil, en même temps qu'aux experts des États membres.