Vertaling van "Single Access Import Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Single Access Import Service
Service d'importation à guichet unique

Single Access Food Labelling Service
Service d'étiquetage des aliments à guichet unique

one-stop shopping for on-line services [ single-window access to on-line services ]
accès à guichet unique aux services en direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of this review, communication activities have been stepped up: a pilot project of "single market ambassadors" has been launched and a single internet access point for the various EU single market assistance services is being developed.
Dans le cadre du présent réexamen, les activités de communication ont été intensifiées: un projet pilote d’«ambassadeurs du marché unique» a été lancé et un point d’accès internet unique pour les différents services communautaires d’assistance sur le marché unique est en cours de développement.

Via the Single Digital Gateway, the Commission will provide a single access point for citizens and businesses to all Single Market-related information, including assistance, advice and problem-solving services.
Le portail numérique unique permettra à la Commission de fournir aux citoyens et aux entreprises un point d'accès unique à toutes les informations liées au marché unique, notamment à des services d'aide, de conseil et de résolution de problèmes.

Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.
Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.

I wonder whether the new Leader of the Government in the Senate could give us some idea of his feelings or his government's feelings about the clear, profound hypocrisy of a government that expects all other Canadians to, and I quote the Throne Speech, " play by the rules" and " uphold the law," while the single most important law enforcement agency in this country flaunts the access to information law every day.
Je me demande si le nouveau leader du gouvernement au Sénat peut nous dire ce qu'il pense, ou ce que pense le gouvernement, de l'hypocrisie évidente et totale d'un gouvernement qui s'attend à ce que les Canadiens, et je cite le discours du Trône, « respectent les lois », tandis que le principal organisme d'application de la loi du pays défie tous les jours la Loi sur l'accès à l'information.

26. REAFFIRMS that Member States should deliver the full potential of the Single Market, including by removing barriers to the smooth functioning of internal market for services, including: unjustified and disproportionate restrictions to the provision of professional and business services, retail services and construction. RECALLS the Council conclusions of June 2012 on the Single Market in services, noting the significant gains in terms of growth, as well as additional trade and FDI, that can be achieved from farther reaching implementation of the Services Directive. EMPHASISES the important impetus to the economic growth that can be provided by well-performing network industries, including through a rapid roll-out of high-speed internet infrastructure, access to wireless broadband, creating open and competitive markets in energy and transport and further developing network connections.
26. RÉAFFIRME que les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités du marché unique, notamment en levant les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des services, en particulier les restrictions et les barrières indues et disproportionnées qui pèsent sur la prestation de services professionnels et aux entreprises, les services de détail et la construction; RAPPELLE les conclusions du Conseil de juin 2012 sur le marché unique des services, indiquant les gains importants qui peuvent être réalisés, en termes de croissance, d'accroissement des échanges et d'investissements étrangers directs, par une mise en œuvre plus poussée de la directive sur les services; INSISTE SUR l'importante dynamique que peuvent générer, en termes de croissance économique, des entreprises de réseau performantes, notamment grâce au déploiement rapide des infrastructures nécessaires à l'Internet à haut débit, l'accès au haut débit sans fil, la création de marchés ouverts et concurrentiels dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que le développement des connexions réseau;

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Points of single contact have an important role to play in providing assistance to providers either as the authority directly competent to issue the documents necessary to access a service activity or as an intermediary between the provider and the authorities which are directly competent.
Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire, soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service, soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes.

I would like to hear from my colleague in his own words if he shares our view that the single most important thing we could do in these twilight days of the 38th Parliament would be to reform the access to information laws completely so that freedom of information, transparency and accountability are no longer buzzwords in Ottawa, but in actual fact are practised (1255) Hon. Navdeep Bains: Mr. Speaker, the fact that I was very calm with my remarks does not mean that I lack passion or interest in this very important topic.
Je souhaiterais que mon collègue nous dise tout simplement s'il est du même avis que nous, à savoir que l'initiative la plus importante que nous pourrions prendre en ce crépuscule de la 38 législature consisterait à réformer la législation sur l'accès à l'information de façon complète afin que la liberté d'information, la transparence et la responsabilité ne soient plus, ici à Ottawa, que du domaine des voeux pieux, mais correspondent à la pratique (1255) L'hon. Navdeep Bains: Monsieur le Président, même si j'ai parlé avec grand calme, cela ne veut pas dire que je n'apporte pas une grande ardeur et un grand intérêt à l'examen de ce sujet très important.

In the time that I have spent studying this bill and working on the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, of which I am a vice-chair, I have come to the conclusion that this is the single most important thing we can do.
Pendant le temps que j'ai passé à étudier ce projet de loi et à siéger au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, dont je suis vice-président, j'en suis arrivé à la conclusion que c'est la chose la plus importante que nous puissions faire.

[§9] It emphasises the importance of achieving a single market in services, while inviting the Commission to adopt a Community legal framework for services of general interest, guaranteeing quality and access for all while respecting the subsidiarity principle.
Il souligne l'importance de réaliser un Marché unique des services, tout en invitant la Commission à adopter un cadre juridique communautaire pour les services d'intérêt général, garantissant la qualité et l'accès pour tous les Européens en respectant le principe de subsidiarité.