Traduction de «Single Authorisation for Simplified Procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Single Authorisation for Simplified Procedures | SASP [Abbr.]
autorisation unique pour les procédures simplifiées | AUPS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To expand the market beyond the top four animal species, to simplify procedures for obtaining a marketing authorisation in multiple national markets, review data requirements in marketing authorisation procedures, simplify post authorisation requirements and review incentives for breakthrough medicines.
Élargir le marché au-delà des quatre principales espèces animales, simplifier les procédures d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché valable pour plusieurs marchés nationaux, réviser les exigences en matière de données fixées dans les procédures d’autorisation de mise sur le marché, simplifier les exigences applicables après l’octroi d’une autorisation et revoir les mesures d’incitation à la mise sur le marché de médicaments innovants.

Specific objectives are to expand the market beyond the top four animal species, to simplify procedures for obtaining a marketing authorisation in multiple national markets, review data requirements in marketing authorisation procedures, simplify post authorisation requirements and review incentives for breakthrough medicines.
Les objectifs spécifiques consistent à élargir le marché au-delà des quatre principales espèces animales, à simplifier les procédures d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché valable pour plusieurs marchés nationaux, à réviser les exigences en matière de données fixées dans les procédures d’autorisation de mise sur le marché, à simplifier les exigences applicables après l’octroi d’une autorisation et à revoir les mesures d’incitation à la mise sur le marché de médicaments innovants.

1. Following an application by the operator concerned the competent authority may grant an export authorisation by simplified procedure pursuant to Article 19 of Regulation (EC) No 111/2005 in cases of frequent exports of one specific scheduled substance listed in Categories 3 and 4 of the Annex to that Regulation involving the same exporter established in the Union and the same importer in the same third country of destination covering a specific time period of either 6 or 12 months.
1. À la demande de l'opérateur concerné, l'autorité compétente est autorisée à octroyer une autorisation d'exportation par la procédure simplifiée en vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 111/2005, dans le cas d'exportations fréquentes d'une substance classifiée particulière appartenant à la catégorie 3 ou 4 de l'annexe dudit règlement concernant le même exportateur établi dans l'Union et le même importateur dans le même pays tiers de destination pendant une période déterminée de six ou de douze mois.

To simplify procedures, the Committee advocated establishing a single Fund, with adequate flexibility, which would contribute to greater simplicity and enhanced visibility.
Afin de simplifier les procédures, le Comité préconise la mise en place d'un Fonds unique, suffisamment flexible, qui contribuerait à une plus grande simplicité et aussi à une plus grande visibilité.

I voted for the report, which should ensure more transparency for bodies that create standards in the construction industry, places an emphasis on recycling and gives SMEs an easier route to the single market with simplified procedures.
J’ai voté pour le rapport, qui devrait garantir une plus grande transparence pour les organismes qui établissent des normes dans l’industrie de la construction, qui met l’accent sur le recyclage et qui donne aux PME un accès plus aisé au marché unique grâce à des procédures simplifiées.

Progress in European integration and the resulting changes in customs clearance, including single authorisations for the use of the simplified declaration or the local clearance procedure, as well as centralised clearance, which will emanate from the current process of modernisation of the Customs Code as laid down in Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) (hereinafter referred to as the Modernised Customs Code) warrant a number of changes.
Les progrès accomplis dans l'intégration européenne et les changements qui en ont résulté en matière de dédouanement, y compris les autorisations uniques pour l'utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que le dédouanement centralisé, qui résulteront du processus de modernisation du code des douanes, tel que visé dans le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) , ci-après dénommé «code des douanes modernisé», justifient certaines modifications.

· adjust the system of extra-Community trade statistics to the changes to be introduced in the procedures regarding the customs declaration through the introduction of Single Authorisations for use of the simplified declaration or the local clearance procedure as well as through centralised clearance under the modernised Community Customs Code (to replace Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992);
· d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane par l’introduction d’autorisations uniques pour l’utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que par le dédouanement centralisé en application du code des douanes communautaire modernisé (destiné à remplacer le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992),

Progress in European integration and the resulting changes in customs clearance, including single authorisations for the use of the simplified declaration or the local clearance procedure, as well as centralised clearance, which will emanate from the current process of modernisation of the Customs Code, make it necessary to adjust the way external trade statistics are compiled, to reconsider the concept of the importing or exporting Member State, and to define more precisely the data source for compiling Community statistics.
Les progrès accomplis dans l'intégration européenne et les changements qui en ont résulté en matière de dédouanement, y compris les autorisations uniques pour l'utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que le dédouanement centralisé, qui résulteront du processus de modernisation du code des douanes, actuellement en cours, rendent nécessaire l'adaptation des modalités d'établissement des statistiques du commerce extérieur, une révision du concept d'État membre importateur ou exportateur, ainsi qu'une définition plus précise de la source de données à exploiter pour établir les statistiques communautaires.

Progress in European integration and the resulting changes in customs clearance, including single authorisations for the use of the simplified declaration or the local clearance procedure, as well as centralised clearance, which will emanate from the current process of modernisation of the Customs Code, make it necessary to adjust the way external trade statistics are compiled, to reconsider the concept of the importing or exporting Member State, and to define more precisely the data source for compiling Community statistics.
Les progrès accomplis dans l’intégration européenne et les changements qui en ont résulté en matière de dédouanement, y compris les autorisations uniques pour l’utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que le dédouanement centralisé, qui résulteront du processus de modernisation du code des douanes, actuellement en cours, rendent nécessaire l’adaptation des modalités d’établissement des statistiques du commerce extérieur, une révision du concept d’État membre importateur ou exportateur, ainsi qu’une définition plus précise de la source de données à exploiter pour établir les statistiques communautaires.