Vertaling van "Single European procedure for the grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single European procedure for the grant
procédure européenne unique de délivrance

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

procedure for the grant of the patent
procédure de délivrance du brevet

Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]
Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III

Working Group on the Macro-Economic Implications of a Single European Market
Groupe de travail sur les conséquences macro-économiques du Marché unique européen

Seminar on the External Dimensions of a Single European Market, Impact and Opportunities
Séminaire sur les aspects externes de la création d'un marché unique européen: incidences et perspectives

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to create the Single European Sky, measures should be adopted in relation to systems, constituents and associated procedures with the objective of ensuring the interoperability of the European air traffic management network (EATMN) consistent with the provision of air navigation services as provided for in Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the Single European Sky (the service provision Regulation)[23] and the organisation and use of airspace as provided for in Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2003 on the organisation and use of the airspace in the Single European Sky (the airspace Regulation)[24].
Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)[23] et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)[24].

In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remained between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in The Hague Programme.
Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.

7. In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme.
7. Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.

9. In order to ensure a comprehensive and efficient evaluation of the international protection needs of applicants within the meaning of Directive [./.../EC] [on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (the Qualification Directive)] the Community framework on procedures for granting international protection should be based on the concept of a single asylum procedure.
9. Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive [../../CE] [concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (la directive «qualification»)], il convient que le cadre communautaire relatif à la procédure d’octroi d’une protection internationale soit fondé sur le concept de procédure d’asile unique.

C. whereas a single European procedure for cross-border cases would benefit those who litigate in many countries and the banking institutions that will receive orders from several Member States,
C. considérant qu'une procédure européenne unique pour les affaires transfrontalières profiterait à ceux qui sont en procès dans de nombreux pays et aux institutions bancaires qui reçoivent des ordonnances de saisie de plusieurs États membres,

Working out a uniform status, improving the quality of decision-making, single European procedures on compilation and examination, common use of information on countries of origin, and improving cooperation between Member States will, I hope, allow people whose situation requires urgent protection to enter European territory in complete safety and to see their application examined as it should be.
L’élaboration d’un statut uniforme, l’amélioration de la qualité des décisions prises, les procédures européennes uniques de compilation et d’examen, l’utilisation en commun des informations sur les pays d’origine, l’amélioration de la coopération entre les États membres, permettront, je l’espère, aux personnes dont la situation requiert une protection urgente de pénétrer en toute sécurité sur le territoire européen et de voir leur demande examinée comme il se doit.

The Commission and the Member States shall designate the EUIR in accordance with a harmonised airspace classification, designed to ensure the seamless provision of air navigation services within the framework of the Single European Sky, establishing a single category of environment within which all air traffic is known to providers of air traffic services, both with position and with flight intentions. This common approach shall be based on a simplified application of airspace classification, as defined within the Eurocontrol airspace strategy for the European Civil Aviation Conference States in accordance with ICAO standards.
La Commission et les États membres désignent la RESIV suivant une classification harmonisée de l'espace aérien, conçue pour permettre la fourniture, sans solution de continuité, des services de navigation aérienne dans le cadre du ciel unique européen, en instaurant une catégorie d'environnement unique dans lequel les prestataires de services de trafic aérien ont connaissance de l'ensemble du trafic aérien, avec les positions et les intentions de vol. Cette approche commune se fonde sur une application simplifiée de la classification de l'espace aérien telle que définie par la stratégie d'Eurocontrol en matière d'espace aérien pour les pays de la Conférence européenne de l'aviation civile, conformément aux normes de l'OACI.

The Munich Convention lays down a single procedure for the granting of European patents.
La Convention de Munich établit une procédure unique de délivrance de brevet européen.