Traduction de «Single National Maintenance Contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Single National Maintenance Contract
Contrat national unique pour l'entretien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The lack of effective competition and the fragmentation of markets, in part due to different national consumer contract laws, should be dealt with so as to ensure that consumers effectively reap the benefits of market opening and find it easier to understand how the single market can work for them.
Il convient de trouver une solution aux problèmes du manque de concurrence effective et de la fragmentation des marchés, dus en partie à des différences entre les législations nationales en matière de contrat avec les consommateurs, de manière à garantir que ces derniers puissent pleinement profiter des avantages de l’ouverture des marchés et comprennent mieux la manière dont le marché unique leur est profitable.

It has also impeded the maintenance of balancing systems to ensure a single pricing scale throughout the national territory.
En outre, le maintien de systèmes de péréquation pour une application homogène des tarifs pratiqués sur l'ensemble des territoires nationaux, a été rendu plus difficile.

It is comprised of a second State Building Contract (€220 million), a project for road maintenance/jobs for youth (€20 million), Education (€20 million), food security for Gao, Kidal, Mopti and Timbuktu (€30 million) and support to national administration (€5 million).
Il comprend un deuxième contrat d'appui à la consolidation de l'État (220 millions €), un projet d'entretien du réseau routier et de création d'emplois pour les jeunes (20 millions €), des mesures en faveur de l'éducation (20 millions €) et de la sécurité alimentaire à Gao, Kidal, Mopti et Tombouctou (30 millions €) ainsi que le soutien à l'administration nationale (5 millions €).

National Defence's in-service support contracting framework for new equipment awards both the acquisition and the long-term maintenance contracts to the same suppliers.
Selon le Cadre conceptuel du soutien en services pour l'acquisition de nouvel équipement adopté par le ministère de la Défense nationale, le même fournisseur obtient à la fois les contrats d'acquisition et de soutien en service à long terme.

What in effect our friends at Onex extricated from us during the negotiation was an agreement that they could wrap the Canadian contract and a new contract with the new Air Canada into a single contract, at their option, with a most-favoured-nation clause in it so that it would be as good a contract as that of USAir, American, or the other vendors.
Nos amis d'Onex ont réussi à obtenir, au cours des négociations, notre accord pour qu'ils regroupent le contrat de Canadien avec un nouveau contrat conclu avec Air Canada en bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée de sorte que ces contrats seraient aussi avantageux que ceux de USAir, d'American ou des autres vendeurs.

(Return tabled) Question No. 159 Mr. Sean Casey: With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific departments and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific department and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were consulted, (iii) for each department and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time, and contract scientific positions, (iv) the number of full-time, part-time, and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters, (v) the number of full-time, part-time, and contract scientists who are going to be moved out of their current “job function”, (vi) what, if any, consideration has been given to shutting-down the Integrated Atmospheric Deposition Network (IADN), and, if so, has the United States been consulted, as Canada has commitments under the Great Lakes Water Quality Agreement, (vii) specify all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and for each program identified, what, if any, concern was expressed regarding the ability of the program to continue, (viii) the process that will be taken to place scientists in appropriate research areas, (ix) what, if any, consideration has been given to the fact that many scientists are highly trained in very specialized fields, and that an appropriate replacement position may not be possible; (b) specify all national and international environmental commitments to which Canada is subject, including, but not limited to the Global Climate Observing System, the World Meteorological Organization/United Nations Environment Programme Scientific Assessments of Ozone Depletion, which are mandated by the Montreal Protocol to occur at least every four years, and hosting the World Ozone and UV Data Centre, (i) wha ...
(Le document est déposé) Question n 159 M. Sean Casey: En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Systè ...

They're issues for NAFO to deal with and they're issues that our country, as a contracting party to that, would be pushing for a resolution of that issue— What if as a single nation we object— Thank you, Mr. Sullivan.
Il incombe à l'OPANO de les résoudre et notre pays, en tant que partie contractante, exercerait des pressions pour trouver une solution à ce genre de problème — Que se passera-t-il si nous sommes le seul pays à émettre des réserves — Merci, Monsieur Sullivan.

Another example of this possibility for Member States could be the maintenance or introduction of national provisions on the cancellation of a contract for the sale of goods or supply of services if the consumer exercises his right of withdrawal from the credit agreement.
De même, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou introduire des dispositions nationales sur l'annulation d'un contrat de vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit.

In relations between the Contracting States, this Convention replaces the United Nations Convention on the Recovery Abroad of Maintenance of 20 June 1956, in so far as its scope of application as between such States coincides with the scope of application of this Convention.
Dans les rapports entre les États contractants, la présente convention remplace la convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations unies, dans la mesure où son champ d’application entre lesdits États correspond au champ d’application de la présente convention.

the appointment by the Member States of a single national authority responsible for monitoring, performing and checking public contracts to ensure that the rules are properly applied in practice.
la désignation par les Etats membres d'une autorité nationale unique en charge de la surveillance, l'exécution et le contrôle des marchés publics pour assurer une meilleure application des règles sur le terrain.