Vertaling van "Single Permit Directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

single commutation direct current signaling | single commutation direct current signalling | SCDC [Abbr.]
signalisation par inversion de courant continu

single-speed direct-on-line start motor [ single-speed direct-on-line starting motor | single-speed across-the-line starting motor ]
moteur à une vitesse à démarrage direct

single permit
permis unique

single commutation direct current signalling | S.C.D.C.
signalisation par inversion de courant continu

single-solenoid directional control valve
valve de distribution à un électro-aimant [ valve de distribution à un électroaimant ]

single commutation direct current signalling
signalisation par inversion de courant continu

direct and guaranteed obligations of a single corporation
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

direct flight | single-plane service | through-plane service
vol direct | service direct | service trans-direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.
La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.

The Single Permit Directive enables non-EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.
La directive sur le permis unique permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.

This concerns the implementation by all 4 Member States of the Students Directive (Council Directive 2004/114/EC), the Researchers Directive (Council Directive 2005/71/EC), the Blue Card Directive (Council Directive 2009/50/EC) and the Single Permit Directive (Directive 2011/98/EU), as well as the implementation of the Long-Term Residents Directive (Council Directive 2003/109/EC) and the Family Reunification Directive (Council Directive 2003/86/EC) by Greece and Portugal and Romania.
Cela concerne la mise en œuvre, par les 4 États membres, de la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), de la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), de la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et de la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), ainsi que la mise en œuvre, par la Grèce, le Portugal et la Roumanie, de la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil) et de la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil).

The Directives concerned are the Family Reunification Directive (Directive 2003/86/EC), the Students Directive (Directive 2004/114/EC), the Researchers Directive (Directive 2005/71/EC), the Blue Card Directive (Directive 2009/50/EC) and the Single Permit Directive (Directive 2011/98/EU).
Les directives concernées sont la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil), la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE).

The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to transpose the Directive.
La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de cette directive.

The Single Permit Directive enables non EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.
La directive «permis unique» permet aux travailleurs issus de pays tiers d’obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.

The Commission decided to send a complementary reasoned opinion urging Belgium to fully transpose the 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU), which all Member States were required to transpose by 25 December 2013.
La Commission a décidé de faire parvenir à la Belgique un avis motivé complémentaire lui enjoignant de transposer intégralement la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), que tous les États membres étaient tenus de transposer le 25 décembre 2013 au plus tard.

The Commission closely monitors progress made by Member States regarding the implementation of the Single Permit Directive into their national legislation.
La Commission suit de près les progrès accomplis par les États membres pour transposer la directive «permis unique» dans leur législation nationale.

Commission refers Belgium to the Court of Justice of the European Union regarding the Single Permit Directive
La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Belgique en ce qui concerne la directive «permis unique»

The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The so-called "Single Permit Directive" had to be implemented by 25 December 2013.
Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.