Traduction de «Single and continuous infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single and continuous infringement
infraction unique et continue

Paper Sizes for Single-part Continuous Business Forms
Formats de papier pour imprimés commerciaux en continu à feuillet unique

single stage continuous airlift fermenter
fermenteur à circulation d'air ascendante pour la production continue d'alcool

continuous action atomizer | continuous sprayer | hand operated sprayer | hand sprayer | intermittent sprayer | single-action atomizer | slide sprayer
pulvérisateur à commande manuelle | pulvérisateur à main | pulvérisateur à pompage à bras | pulvérisateur à pression entretenue | pulvérisateur portatif à pression entretenue

continuous area | single block
superficie d'un seul tenant

Continuous Wave/Single Side Band Short Wave
Onde entretenue/bande latérale unique onde courte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.
Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.

Further, it is contradictory and infringes the prohibition of ne bis in idem, in the assessment of the seriousness of the infringement in the context of the calculation of the basic amount to address a single and repeated or single and continuous infringement, the seriousness of which is assessed in a uniform manner at 15 %, and at the same time to establish a further penalty of 2 % in respect of the participation in certain aspects of this global cartel.
De plus, il serait paradoxal et contraire à l’interdiction du non bis in idem que lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction dans le cadre de la détermination du montant de base, l’on se fonde sur une infraction uniforme et répétée et/ou unique et persistante dont la gravité est fixée uniformément à 15 %, tout en fixant pour la participation à certaines parties de cette entente globale une majoration complémentaire de 2 %.

The defendant infringes Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement in that it includes the applicants in agreements between other participating undertakings as regards the concept of the single and repeated or single and continuous infringement, in which, objectively, the applicants were not in a position to participate.
La défenderesse violerait l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 du traité EEE en ce sens qu’elle imputerait aux requérantes des accords d’autres entreprises participantes relatifs au concept juridique de l’infraction uniforme et répétée et/ou unique et persistante, accords auxquels les requérantes n’auraient pas été objectivement en mesure de participer.

Further, the decision is contradictory, since it alleges a single and continuous infringement in the operative part but states grounds for a single and repeated infringement.
De plus, la décision serait paradoxale parce qu’elle constaterait dans son dispositif une seule infraction uniforme et répétée alors qu’il ne serait question d’une infraction uniforme et continue dans les motifs.

Further, in cases of single and repeated or single and continuous infringement, access to documents as regards the opinions of other participants on the notification of the statement of objections is the procedural counterpart to the allegation of infringements against other participants.
Il est affirmé en outre que dans les cas d’infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue, l’accès aux observations des autres participants relatives à la communication des griefs est la contrepartie procédurale de l’imputation des infractions d’autres participants.

1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose a sanction in case of a breach of an ECB decision or regulation relating to its supervisory tasks, shall expire five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.
1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction en cas d'infraction à une décision ou à un règlement de la BCE lié à l'exercice de ses missions de surveillance expire cinq ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation de l'infraction.

However, the time limit shall not exceed a period of 10 years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, 10 years after the infringement ceased.
Toutefois, il n'excède pas une durée de dix ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, de dix ans après la cessation de l'infraction.

The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.
La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.

Fourth plea in law alleging that the contested decision infringes Article 101 TFUE and Article 53 of the EEA Agreement to the extent that it is premised on the notion that contacts between competitors taking place outside the EEA constitute infringements of Article 101 TFUE and of Article 53 of the EEA Agreement on their own, i.e. irrespective of whether they constitute part of the same single and continuous infringement with contacts between competitors that took place at the headquarter level.
Quatrième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle se fonde sur l’idée selon laquelle des contacts entre concurrents en dehors de l’EEE constituent en eux-mêmes des infractions aux articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’ils font partie de la même infraction unique et continue que celle constituée par les contacts entre concurrents qui ont eu lieu au siège.

The Commission bases its action on a single plea, alleging infringement of the EC Treaty in that the wrong legal basis was chosen.
21 La Commission soulève un unique moyen à l’appui de son recours, tiré de la violation du traité CE consécutive au choix d’une base juridique erronée.