Vertaling van "Single compromise amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single compromise amendment
amendement de compromis unique

compromise amendment
amendement de compromis

compromise amendment
amendement transactionnel

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

1972 Protocol Amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961
Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

Protocol amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961
Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even after promising to compromise, Conservatives are rejecting every single opposition amendment.
Les conservateurs se sont dits prêts à accepter les compromis, mais ils rejettent tous les amendements de l'opposition, sans exception.

If we were to vote now, there would not be a single amendment and not a single compromise up for voting that have not been discussed.
Si nous votions maintenant, aucun amendement, aucun compromis soumis au vote n’aurait échappé à la discussion.

“this House declines to give second reading to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, because its provisions ignore the best evidence with respect to public safety, crime prevention and rehabilitation of offenders; because its cost to the federal treasury and the cost to be downloaded onto the provinces for corrections have not been clearly articulated to this House; and because the bundling of these many pieces of legislation into a single bill will compromise Parliament’s ability to review and scrutinize its contents and implications on behalf of Canadians”.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l'égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n'ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d'examiner et d'en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens».

On this matter, I take the liberty of proposing a single compromise amendment to define clearly when passengers have the right to assistance, particularly with regard to cancellation, and to lay down a single time limit – five days before the expected departure – after which passengers may benefit from financial compensation.
Je me suis permis, dans ce domaine, de proposer un amendement de compromis unique pour définir clairement quand les passagers ont droit à une assistance, surtout en ce qui concerne l’annulation, et pour définir une échéance unique - cinq jours avant le départ prévu - au-delà de laquelle les passagers peuvent bénéficier d’une indemnisation financière.

The Commission is therefore able to accept formally the single compromise amendment which brings this agreement into being, and I believe that the Council has expressed the same sentiment.
La Commission peut donc accepter de manière formelle l'amendement unique de compromis qui matérialise cet accord, et je pense que le Conseil a exprimé le même sentiment.

The rapporteur suggests establishing a single compromise time-limit; on the basis of the Commission’s amended proposal he proposes five days, adopting the reasoning on greater flexibility in trying to find new arrangements agreed on by the carrier and passengers.
Le rapporteur suggère d'établir une échéance de compromis unique et s'appuie sur la proposition modifiée de la Commission pour proposer un délai de cinq jours, en faisant sien l’objectif consistant à accroître la flexibilité pour rechercher des solutions de remplacement satisfaisant à la fois le transporteur et les passagers.

With the final adoption of the 6th Framework Programme (FP6) for research and technological development (2002 - 2006) on 3 June 2002 by the Council, following the adoption of a number of compromise amendments – the result of an informal "trilogue" between the three institutions – by the European Parliament (EP) on 15 May 2002, the prospect of a timely adoption of the full FP6 package became a realistic possibility, only to be confirmed by the EP votes on the specific programmes for the implementation of FP6 in June and the rules for participation in the activities of FP6 in July – the latter opening the way for a final adoption of the rules by Council and Parliament after a single reading.
Grâce à l'adoption définitive par le Conseil, le 3 juin 2002, du 6e programme‑cadre (PC6) pour la recherche et le développement technologique (2002‑2006) faisant suite à l'adoption par le Parlement européen (PE), le 15 mai 2002, de plusieurs amendements de compromis (résultat d'un trilogue informel entre les trois institutions), la perspective d'une adoption en temps utile de l'intégralité du paquet PC6 avant les vacances d'été est devenue très réaliste et ne doit plus être confirmée que par les votes du PE sur les programmes spécifiques de mise en œuvre du PC6 en juin et les règles de participation aux activités du PC6 en juillet, cette dernière étape ouvrant la voie à l'adoption finale des règles par le Conseil et le Parlement après une lecture unique.