Traduction de «Single country-wide rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single country-wide rate
tarif national unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A country-wide single recruitment system based on anonymous tests for first-time judicial appointments remains to be established.
Le Monténégro doit encore mettre en place un système de recrutement unique appliqué dans l'ensemble du pays et fondé sur des tests anonymes pour les premières nominations dans la magistrature.

- The focus on those supplies to final consumption consistently subject to standard-rate VAT only, together with the proposed centralized calculation of a single EU-wide average proportion for such transactions eliminates the need for Member States to calculate a weighted average rate (WAR).
- Le fait de s’attacher exclusivement aux fournitures de consommation finale constamment imposées au taux de TVA normal, conjugué à la centralisation proposée du calcul de la proportion moyenne unique pour toute l’Union de ces opérations, rend inutile le calcul par les États membres d’un taux moyen pondéré (TMP).

In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.
En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.

- In order to obtain maximum simplicity and transparency combined with minimal administrative costs it is proposed that the Commission arrange to have determined a single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption (that is made to households or other entities not entitled to deduct the VAT they have been charged), which are standard-rated in every Member State.
- Dans un souci de simplicité et de transparence maximales, en même temps que de réduction au minimum des coûts administratifs, il est proposé que la Commission prenne les dispositions utiles pour que soit déterminée une proportion moyenne unique, pour l’ensemble de l’UE, des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale (c’est-à-dire destinées aux ménages ou aux autres entités non habilitées à déduire la TVA qui leur est facturée) qui sont imposées au taux normal dans chaque État membre.

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Most importantly, jointly guaranteed bonds with a single area-wide interest rate create a significant common pool incentive problem.
Le plus important est que des obligations garanties conjointement, avec un taux d'intérêt unique pour la zone, créent un problème considérable d'incitant en raison de la mise en commun.

3. Advocates a single EU-wide strategy through the introduction of a uniform action plan for each type of disaster, ensuring complete solidarity between countries in tackling disasters; urges that particular attention be paid within the strategy to the most isolated, most sparsely populated, mountainous and border regions of Europe, and the most economically disadvantaged European regions;
3. plaide pour une stratégie globale à l’échelle de l’Union européenne à travers la mise en place d’un protocole de mise en œuvre harmonisé pour chaque type de catastrophe, garantissant une solidarité totale entre les pays afin de réagir aux catastrophes; appelle à ce que cette stratégie prête une attention particulière aux régions d’Europe les plus isolées, aux régions faiblement peuplées et aux régions montagneuses et frontalières les moins favorisées sur le plan économique;

Regarding these organisations, I would like to say the following: I hope that this part of the programme that deals with active remembrance will help us adhere to its original purpose of supporting memorial sites to the victims of Nazism and Stalinism, because the impact of these totalitarian regimes was a European-wide one and was not limited to a single country.
En ce qui concerne ces organisations, je voudrais dire ceci: j’espère que cette partie du programme qui traite de la mémoire active nous aidera à adhérer à son objectif initial qui était de soutenir les projets visant à commémorer les sites mémoriaux dédiés aux victimes du nazisme et du stalinisme, car l’impact de ces régimes totalitaires était d’envergure européenne et ne se limitait pas à un seul État.

The rapporteur suggests funding only to Nazi and Stalinist memorial sites because the impact of these totalitarian regimes was a European-wide one and was not limited to a single country.
Le rapporteur propose de financer uniquement les sites mémoriaux dédiés aux victimes du nazisme et du stalinisme car l'impact des régimes totalitaires était d'envergure européenne et ne se limitait pas à un seul Etat.

The Joint Convention aims at achieving a high level of world-wide safety in spent fuel and radioactive waste management, but it does not contain any obligation for single countries to fix a clear programme (with a precise timetable) for the management of long-living nuclear waste.
Cette convention commune vise à réaliser un haut niveau de sûreté à l'échelle mondiale dans le domaine de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs, mais elle ne fait aucunement obligation aux pays signataires d'établir un programme clair (assorti d'un calendrier précis) pour la gestion des déchets nucléaires de longue vie.