Traduction de «Single farm payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]
régime de paiement unique | RPU

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

decoupled single farm payment
paiement découplé unique par exploitation

individual farm | individual farming | single farm
exploitation individuelle

single farming enterprise
entreprise agricole simple

single payment [ one-time payment ]
paiement unique [ versement unique ]

An Act to amend the Farm Products Marketing Act with respect to the payment of farm products
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles concernant le paiement des produits agricoles

single-crop farming | one-crop system | single-crop system | monoculture | one crop economy
monoculture

single-crop farming [ monoculture ]
monoculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Single Farm Payment Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Paiement unique par exploitation Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;
38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu'ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s'assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d'un coût d'intrant considérable et d'une barrière d'entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ag0003 - EN // Single Farm Payment
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ag0003 - EN // Paiement unique par exploitation

Can the Council ensure that any changes to the Single Farm Payment do not have sudden adverse effects on older farmers who depend on that payment?
Le Conseil peut-il garantir que des modifications apportées au système de paiements uniques par exploitation n’auront pas d’effets préjudiciables imprévus pour les agriculteurs âgés qui dépendent de ces paiements?

We have indicated the possibility for Member States to start the direct payment of the single farm payment to farmers from 16 October instead of 1 December, and we decided under the 2003 reform to decouple the dairy premium – EUR 5 billion every year – and transport it directly into the single payment scheme.
Nous avons annoncé la possibilité pour les États membres de commencer à verser directement aux agriculteurs la prime au titre du régime de paiement unique à partir du 16 octobre au lieu du 1décembre, et dans le cadre des réformes de 2003 nous avons décidé de découpler la prime aux produits laitiers - 5 milliards d’euros par an - et de la transférer directement au régime de paiement unique.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ag0003 - EN - Single Farm Payment
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ag0003 - EN - Paiement unique par exploitation

Given that, under the common agricultural policy, provisions for single farm payments for 2005 were available to national governments for payment to farmers by December 2005, and given that significant monies due to farmers from England will only have been claimed well after that date, it is fair to assume that such large unclaimed funds must have been accruing considerable interest within the EU budget in the meantime.
Étant donné que, dans le cadre de la politique agricole commune, des ressources destinées au paiement unique par exploitation pour 2005 ont été mises à la disposition des gouvernements nationaux en décembre 2005 pour être versées aux agriculteurs et sachant que des sommes importantes destinées aux agriculteurs britanniques ont été demandées bien plus tard, tout porte à croire que ces fonds importants non réclamés ont généré dans l’intervalle des intérêts considérables au profit du budget de l’UE.

These countries will no longer have the opportunity for derogation with regard to the single farm payment, which implies greater discrimination and has already led to objections from the Czech Republic, Poland, Slovenia and Estonia. This is just one more .
Ces pays n’auront plus la possibilité de bénéficier d’une dérogation en matière de paiement unique par exploitation, ce qui implique une discrimination accrue et a déjà soulevé des objections de la République tchèque, de la Pologne, de la Slovénie et de l’Estonie.

Certain crops are eligible for additional support to compensate for the loss of income resulting from the reform and the transition to the single farm payment.
Certaines cultures reçoivent une aide supplémentaire pour compenser la perte de revenu provoquée par la modulation et le passage au paiement unique.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l11089 - EN - Single Farm Payment (SFP)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l11089 - EN - Paiement unique par exploitation