Establish a regulatory framework for the standardisation of functional specifications for a single interface (on-board unit) for the provision and exchange of business-to-administration and business-to-business information.
Établir un cadre réglementaire pour la normalisation de spécifications fonctionnelles relatives à une interface unique (unité embarquée) en vue de la fourniture et de l'échange d'informations des entreprises vers les administrations et entre les entreprises.