Traduction de «Single point transposition bracket » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single point transposition bracket
console de rotation à un isolateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To give you another comparison, reducing the middle-income tax rate, the 26% rate, by a single percentage point would cost, according to the Department of Finance, something in the order of $1.2 billion a year, because there are lot more people in that bracket.
Voici un autre exemple: selon le ministère des Finances, si l'on réduisait de un pour cent le taux d'impôt sur les revenus moyens, qui est de 26 p. 100, cela coûterait environ 1,2 milliards de dollars par an, car il y a beaucoup plus de gens dans cette tranche de revenus.

20. Welcomes the Commission's initiative to establish a publicly accessible database of national measures adopted in transposition of the UCP Directive, jurisprudence thereon and other relevant material; calls on the Commission to include in this database expert monitoring reports which, on the basis of cases documented in the database, formulate specific recommendations for action to improve enforcement of the law; calls on the Commission furthermore to use this database to set up a "single point of access" website where both undertakings and consumers can retrieve information on the legislation in force in the Member States;
20. salue l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive PCD, de la jurisprudence y afférente et d'autres documents pertinents; demande à la Commission d'inclure dans cette base de données les rapports de surveillance d'experts qui, sur la base de cas documentés dans la base de données, formulent des recommandations spécifiques en matière de mesures visant à améliorer l'application de la loi; demande à la Commission d'utiliser davantage cette base de données pour constituer un site internet de "point d'accès unique" duquel tant les entreprises que les consommateurs pourraient retirer des informations sur la législation en vigueur dans les États membres;

Finally, Your Rapporteur welcomes the Commission's initiative to establish a database open for public access, of the UCP's national transposition measures, jurisprudence and other relevant material and suggests that the Commission should use this database to set up a "single-point of access" website where both companies and consumers can retrieve information on the legislation in force in each Member State.
Enfin, votre Rapporteure se félicite de l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures de transposition nationales de la directive PCD, de la jurisprudence et d'autres matériels pertinents, et invite la Commission à utiliser cette base de données pour constituer un site internet de "point d'accès unique" duquel tant les entreprises que les consommateurs pourraient retirer des informations sur la législation en vigueur dans les États membres.

20. Welcomes the Commission's initiative to establish a publicly accessible database of national measures adopted in transposition of the UCP, jurisprudence thereon and other relevant material; calls on the Commission to include in this database expert monitoring reports which, on the basis of cases documented in the database, formulate specific recommendations for action to improve enforcement of the law; calls on the Commission furthermore to use this database to set up a "single point of access" website where both undertakings and consumers can retrieve information on the legislation in force in the Member States;
20. salue l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive PCD, la jurisprudence y afférente et d'autres matériels pertinents; demande à la Commission d'inclure dans cette base de données les rapports de surveillance d'experts qui, sur la base de cas documentés dans la base de données, formulent des recommandations spécifiques en matière de mesures visant à améliorer l'application de la loi; demande à la Commission d'utiliser davantage cette base de données pour constituer un site internet de "point d'accès unique" duquel tant les entreprises que les consommateurs pourraient retirer des informations sur la législation en vigueur dans les États membres;

As suggested in the Communication, the setting up of appropriate coordination points in each Member State could provide the Commission with a single point of contact for questions concerning transposition, for the application of Community law and for coordination with national ministries and regional or local authorities.
Comme proposé dans sa communication, la mise en place de points de coordination appropriés dans chaque État membre permettrait à la Commission de s'adresser à un point de contact unique qui serait chargé des questions de transposition, en ce qui concerne l'application du droit communautaire et la coordination avec les autorités nationales, régionales ou locales.

WELCOMES, in this context, the Commission's initiative to make available an efficient, single access point in the Commission for Member States' electronic notifications of transposition; INVITES those Member States which have not yet appointed a transposition coordinator to do so as soon as possible;
14) SE FÉLICITE, dans ce contexte, de l'initiative de la Commission de mettre à la disposition des États membres un point d'accès unique et efficace aux fins de la notification de la transposition des textes communautaires par voie électronique; INVITE les États membres qui ne l'ont pas encore fait à désigner dans les meilleurs délais un coordinateur pour la transposition;

Mr Mario Monti, the Member of the Commission with special responsibility for the single market, has pointed out that the Amsterdam European Council has reaffirmed the importance it attaches to that market as an essential element to promote growth and employment throughout the Union; in particular, it had underlined the importance of timely and correct transposition of Community legislation into national law; he had therefore written to the ministers responsible for these areas, reminding them that the Action Plan for the Single Market required that all Member States should, by 1 October 1997, submit detailed timetables showing their programme of transposition; pending progress in this area, the Commission would continue to initiate infringement proceedings against Member States where they failed to transpose legislation within the time limits, which were fixed by the Member States themselves when the directives were adopted.
"Le Conseil européen d'Amsterdam" - a rappelé le Commissaire pour le marché unique M. Mario MONTI - "a réaffirmé une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Plus particulièrement, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'assurer la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire en droit national. J'ai ainsi écrit à tous les ministres responsables pour rappeler que le Plan d'Action pour le marché unique prévoit que tous les Etats membres, avant le 1 octobre prochain, présentent un calendrier détaillé indiquant leur programme de transposition. Dans l'attente de progrès effectifs, nous continuons les procédures d'infraction quand les délais de transposition, qui sont fixés par les Etats membres eux-mêmes au moment de l'adoption des Directives, ne sont pas respectés".

The legislative programme set out in the 1985 White Paper, which has been the focal point of efforts to build a single market in which goods, services, capital and people can move freely, is virtually complete since, of the 282 planned measures, 263 have been adopted (see Annex 1). The 19 proposals still outstanding (5%) are of marginal importance, and the fact that they have not yet been adopted is not preventing the single market from functioning (see Annex 2). As far as the transposition of the Community legislation into national law is concerned, progress is satisfactory, although the rate and pace of transposition varies from one Member State to another (see Annex 3). Free movement of persons The success of the process of completing the internal market has highlighted the major shortcoming which the maintenance of personal identity checks at the Community's frontiers represents.
En effet le programme législatif contenu dans le Livre Blanc de 1985, qui a constitué le noyau du projet de réalisation d'un marché unique dans lequel la liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes soit garantie, a été réalisé dans sa quasi- totalité: sur les 282 mesures prévues, 263 ont été adoptées (Annexe 1) Les 19 mesures qui restent à adopter (5%), ont un caractère marginal et le fait qu'elles n'ont pas été adoptées ne représente pas une entrave à la réalisation du marché intérieur (Annexe 2) En ce qui concerne la transposition de la législation européenne les résultats sont satisfaisants, bien que les taux et les rythmes de transposition sont inégaux parmi les Etats membres (Annexe 3) La circulation des personnes Le succès du processus de réalisation du marché intérieur a pour conséquence de mettre en lumière la lacune importante que constitue le maintien des contrôles aux frontières sur l'identité des personnes.