Vertaling van "Single-direction coverage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single-direction coverage
rayonnement unidirectionnel

one direction thrust bearing | single direction thrust bearing | single-thrust bearing
butée à simple effet | butée simple

single station coverage
service assuré par un seul émetteur

single direction thrust ball bearing [ single-acting thrust ball bearing ]
butée à billes à simple effet [ butée à simple effet ]

land-based directional coverage
couverture terrestre unidirectionnelle

single-direction printing
impression uni-directionnelle

single coverage
couverture individuelle | garantie individuelle

direct flight | single-plane service | through-plane service
vol direct | service direct | service trans-direct

direct and guaranteed obligations of a single corporation
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The circumstances that, on the one hand, under Regulation (EU) No 806/2014 contributions are calculated on the basis of a single target level and that, on the other hand, by virtue of the Agreement the coverage of certain risks that are correlated within a national banking sector during the transitional period to which it refers will be only progressively mutualised, may have an effect on the market's perception of some institutions and, hence, on their financial condition, in the sense of point (c) of Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, thus affecting their risk profile.
Étant donné que, d'une part, le règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les contributions sont calculées sur la base d'un niveau cible unique et que, d'autre part, la couverture de certains risques liés au sein d'un secteur bancaire national pendant la période transitoire visée par l'accord ne sera, en vertu de celui-ci, mutualisée que de manière progressive, la perception par le marché de certains établissements peut en être affectée, de même que, partant, la situation financière de ces derniers, au sens de l'article 103, paragraphe 7, point c), de la directive 2014/59/UE, ce qui pèserait sur leur profil de risque.

Acknowledging that over the next few years, there are going to be changes to the single payment which will deprive it of its current coverage, we need to introduce a system for directly stabilising incomes, with a wider field of action than merely stabilising agricultural prices.
En admettant qu'au cours des prochaines années, le RPU subira aussi une transformation qui lui enlèvera sa couverture actuelle, l'introduction d'un système de stabilisation directe des revenus, avec un champ d'action plus large que celui de la simple stabilisation des prix agricoles sera justifiée.

If developments in technology or commercial practices produce lacunae in the coverage, it has always been standard practice to rectify them The Directive 2002/38/EC included simplified registration and reporting obligations to assist compliance by non-EU operators, allowing them to deal with a single European tax administration of their choice.
Par ailleurs, l’approche retenue a toujours consisté à porter remède aux lacunes de couverture créées par les avancées technologiques ou l’évolution des pratiques commerciales. La directive 2002/38/CE prévoyait, afin d’aider les opérateurs non européens à se conformer à la législation sur la TVA, de leur appliquer des obligations d’enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant de traiter avec une seule administration fiscale européenne de leur choix.

Actual experience has justified this approach since, after initial projects were subsidised under a policy of blanket coverage which was singled out for criticism by the Court of Auditors for its lack of consistency and delays, the subsequent invitations to tender incorporated an approach more focused on generic services capable of wider use and on a less extensive number of sectors more directly geared to applications of general interest.
Les faits ont donné raison à cette approche, puisque après de premiers projets subventionnés selon une politique de "saupoudrage", dont le manque de cohérence ainsi que les lenteurs ont été stigmatisés par la Cour des Comptes, les appels d'offres suivants ont fait l'objet d'une approche plus focalisée sur les services génériques susceptibles d'un usage élargi, et un nombre de domaines moins vaste et plus directement tourné vers les applications d'intérêt général.

35. Notes that the Helsinki European Council did not adopt the tax package owing to a lack of adequate progress on the two components of the package, i.e. the simultaneous adoption of directives on the taxation of savings and on company taxation; points out that there is no reason to kill off fair tax competition in the European Union and that the priority must be to eliminate the distortions which do exist and are actually disrupting the single market, that the competitiveness of European financial markets on a world scale must be preserved, and the geographical coverage of the directive on the taxation of savings should be extended to dependent or associate territories where Member States have special responsibilities and to non-Community countries likely to attract capital from the European Union;
35. constate que le Conseil d'Helsinki n'a pas pu adopter le paquet fiscal faute de progrès suffisants dans les deux volets de ce paquet, à savoir l'adoption simultanée de directives en matière de fiscalité de l'épargne et de fiscalité des entreprises; rappelle qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne, que l'objectif prioritaire doit être l'élimination des distorsions qui existent effectivement et qui perturbent vraiment le marché unique, qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale et étendre la couverture géographique de la directive sur la fiscalité de l'épargne aux territoires dépendants ou associés où des États membres ont des responsabilités particulières ainsi qu'aux pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union européenne;

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...

However, actions at Community level to improve the flow of consumer information have taken the following forms: - descriptive information about goods and services: this information often appears in the form of labelling and some of the Directives mentioned earlier contain provisions relating to the requirements for such information; - prices surveys : the Commission sponsors comparative studies of prices of certain products as a means of detecting the extent of market segmentation, and to provide a basis for policy decisions; - comparative tests : many consumer associations undertake comparative tests and make the results available to their members: action has been taken . to provide financial assistance to the smaller associations to enable them to undertake such tests; . to stimulate the larger consumer organisations to publish the results of their tests on the basis of the Single Market rather than for each national market separately information and advice centres in trans-frontier regions : a network of 10 such centres has been established, based on existing organisations involved in consumer affairs, with the aim of providing specialist information and advice to consumers undertaking cross-frontier transactions; . the mass media : efforts are being made to improve the coverage of consumer issues, particularly at the Community level, by the mass media; . consumer education : the Commission has cooperated with organisations in Member-States in the development of didactic material, both for use in schools and for adult education.
Toutefois, les actions communautaires destinées à améliorer l'information des consommateurs ont pris les formes suivantes : - informations descriptives sur les biens et services : cette information apparaît souvent par l'intermédiaire de l'étiquetage et certaines des directives mentionnées plus haut reprennent des dispositions fixant des exigences pour ce type d'informations; - enquêtes sur les prix : la Commission parraine des études comparatives sur les prix de certains produits, afin de cerner la segmentation du marché et de disposer d'une base sur laquelle prendre ses décisions de politique; - tests comparatifs : de nombreuses associations de consommateurs effectuent des tests comparatifs et informent leurs membres des résultats; des mesures ont été prises : . pour aider financièrement les petites associations afin de leur permettre d'entreprendre ce type de tests; . pour encourager les grandes organisations de consommateurs à publier les résultats de leurs tests sur la base du marché unique, plutôt que pour chaque marché national séparément. - centres d'information et de conseil dans les régions transfrontalières : un réseau de 10 centres de ce type a été mis sur pied, sur la base d'organisations existantes s'occupant des problèmes des consommateurs, en vue de fournir informations et conseils spécialisés aux consommateurs qui effectuent des transactions transfrontalières; - les média : on s'efforce d'améliorer la couverture des problèmes des consommateurs par les média, particulièrement au niveau communautaire; - formation des consommateurs : la Commission a coopéré avec des organisations des Etats membres à la mise au point de matériel didactique, destiné tant aux écoles qu'à la formation des adultes.