16. Welcomes the Commission’s emphasis on liberalisation and deregulation and insists on the completion of the single market through the elaboration of a European framework for e-commerce, including the establishment of an “on-line dispute settlement” system for small and medium-sized enterprises, efficient implementation of the public procurement directives, the submission of public utilities to the competition rules of the Treaty and a single European Company statute, with particular reference to small and medium-sized enterprises;
16. accueille favorablement le fait que la Commission ait mis l'accent sur la libéralisation et la déréglementation, et insiste sur l'achèvement du marché unique par l'instauration d'un cadre européen pour le commerce électronique, comprenant la création d'un "système de règlement des différends en ligne" pour les petites et moyennes entreprises (PME), l'application efficace des directives relatives aux marchés publics, l'assujettissement des entreprises publiques aux règles de concurrence figurant dans le traité et l'introduction d'un statut unique de la société européenne, eu égard notamment aux PME;