Traduction de «Single-issue grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single-issue grant
aide versée en un seul paiement

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships
assurer le suivi des subventions accordées

single issue terrorism [ single-issue terrorism ]
terrorisme à cause unique

price for a single issue
prix pour un seul numéro

single issue
numéro séparé

single issue
numéro dépareillé

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

transactions representing resources(issues,sales,recoveries of loans granted)
opérations représentant des ressources(émissions,ventes,recouvrements de crédits accordés)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 % of its capital in instruments issued by, or loans granted to, any single qualifying portfolio undertaking.
plus de 10 % de son capital en instruments émis par une seule et même entreprise éligible au portefeuille ou en prêts consentis à une seule et même entreprise de portefeuille éligible.

Mr. Jim Jones (Markham, PC): Madam Speaker, it gives me no great pleasure to rise on this issue tonight during adjournment debate because the Prime Minister continues to evade, avoid and delay on the important question of why close to $9 million of government grants, loans and contracts end up in the hands of a select few: a criminal, a fraud artist and the Prime Minister's single biggest contributor in the last federal election.
M. Jim Jones (Markham, PC): Madame la Présidente, ce n'est pas un grand plaisir pour moi de prendre la parole sur cette question, à l'occasion du débat sur la motion d'ajournement de ce soir, parce que le premier ministre continue à éluder les questions, à éviter d'y répondre et à reporter les réponses à plus tard quant aux motifs qui justifient que près de 9 millions de dollars de subventions, prêts et marchés soient réservés à quelques personnes choisies—un criminel, un spécialiste de la fraude, et le plus gros contributeur à la campagne du premier ministre aux dernières élections fédérales.

If the applicant has requested and paid the processing fee for a multiple-entry visa, a multiple-entry visa would normally be issued. The departmental procedure, as outlined in the operational manual, is that if officers have doubts about issuing a multiple entry visa, they should normally refuse the application rather than compromise and grant a single-entry visa.
Si le demandeur présente une demande de visa pour entrées multiples et inclut les frais le traitement d’un visa pour entrées multiples, un visa pour entrées multiples lui sera délivré; si un visa pour entrées multiples ne lui est pas délivré, l’agent doit préciser, dans les notes du cas, la raison pour laquelle un visa pour entrée unique a été délivré.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008.
Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.

As a result, the taking up and the pursuit of the business of reinsurance are subject to the grant of a single official authorisation issued by the competent authorities of the Member State in which a reinsurance undertaking has its head office.
En conséquence, l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice devraient être subordonnés à l'obtention d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités compétentes de l'État membre où l'entreprise de réassurance a son siège social.

French tax legislation (Article 158, paragraph 3 of the 'Code Général des Impôts') grants a tax allowance of €1220 for single people and €2440 for married couples on certain income from shares issued in France but not those issued elsewhere.
La législation fiscale française (article 158, paragraphe 3 du 'Code Général des Impôts') accorde un abattement de 1220 € aux contribuables isolés et de 2440 € aux contribuables mariés sur certains revenus d'actions émises en France, mais non sur les revenus d'actions émises à l'étranger.

As a result, the taking up and the pursuit of the business of assurance are subject to the grant of a single official authorisation issued by the competent authorities of the Member State in which an assurance undertaking has its head office.
En conséquence, l'accès aux activités d'assurance et leur exercice de cette activité sont subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités compétentes de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social.

(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.
(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.

Let me convey again to the House that today at the request of members of parliament and the Standing Committee on Human Resources Development Canada, we have issued the equivalent of 10,000 pages of information that documents the grants and contributions in every single riding of members in the House.
Permettez-moi de dire encore une fois à la Chambre qu'aujourd'hui, à la demande des députés et du Comité permanent du développement des ressources humaines, nous avons rendu public l'équivalent de 10 000 pages de renseignements sur les subventions et contributions accordées dans la circonscription de chacun des députés de la Chambre.