Traduction de «Single-member panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

panel of one member [ single-member panel ]
tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]

single-member constituency run-off system [ single-member constituency system using a second ballot | single-member constituency with double ballot ]
scrutin uninominal à deux tours

first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]
système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]

principle of single applicable law | the rule that the legislation of a single Member State is to apply
unicité de la législation applicable

multi-member constituency | single-member
circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale

single-layer panel
panneau à feuille unique

single member constituency
scrutin uninominal

A rare genetic capillary malformation characterized by dark red to purple birthmarks which manifest as flat, sharply circumscribed cutaneous lesions, typically situated in the head and neck region, in various members of a single family. The lesions g
naevus en tache de vin multiples familiaux

single panel | single source
panel commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The €1,300 fee for a basic proceeding, i.e. to dispute one to five domain names before a single-member panel, was cut by €700 in a new fee structure valid for a period of six months starting from 1 July 2012.
La somme de 1 300 EUR demandée pour une procédure de base, c'est-à-dire pour soumettre un litige portant sur un à cinq noms de domaine à un panel d'une seule personne, a été réduite de 700 EUR au titre d'un nouveau barème valable six mois à partir du 1er juillet 2012.

By consolidating several current steps and protection criteria into a single decision at the Immigration and Refugee Board, and moreover by combining increased use of single member panels at the board with an internal paper appeal on merit, we will see faster but fair decisions on refugee claims.
En regroupant plusieurs étapes et critères de protection sous le pouvoir de décision unique de la Commission d'immigration et du statut de réfugié, et en combinant l'utilisation accrue de groupes spéciaux à membre unique au processus d'appel interne par écrit fondé sur le mérite, le projet de loi fera en sorte que les demandes du statut de réfugié puissent faire l'objet de décisions plus rapides et plus équitables.

By consolidating several current steps and protection criteria into a single decision at the IRB and, moreover, by combining increased use of single member panels at the board with an internal paper appeal on merit, we will see faster but fairer decisions on refugee claims.
En regroupant plusieurs étapes et critères de protection sous le pouvoir de décision unique de la Commission d'immigration et du statut de réfugié, et en combinant l'utilisation accrue de groupes spéciaux à membre unique au processus d'appel interne par écrit fondé sur le mérite, le projet de loi fera en sorte que les demandes du statut de réfugié puissent faire l'objet de décisions plus rapides et plus équitables.

I want to ask you, Peter, with regard to moving to a single panel and the fact that this legislation talks about a new Refugee Appeal Division, which you just spoke of, do you anticipate that there are going to be a lot more appeals to the RAD on the basis of what you've just indicated about how single-member panels might make those difficult and more complex determinations?
Je voudrais vous demander, Peter, à propos de l'adoption d'un modèle décisionnel impliquant une seule personne, et du fait que cette loi parle d'une nouvelle Section d'appel des réfugiés, dont vous venez de parler, si vous vous attendez à ce qu'il y ait beaucoup plus d'appels auprès de la Section d'appel des réfugiés, vu ce que vous venez tout juste de mentionner concernant la difficulté et la complexité pour un commissaire siégeant seul de prendre ces décisions?

It is not a matter of counting every single solar panel, but at Member State level we have information that you could gather to see what all the plans for decentralised energy add up to.
Il ne s'agit pas de comptabiliser chaque panneau solaire, mais au niveau des États on dispose d’informations que vous pourriez collecter pour recenser tous les plans d'énergie décentralisés et voir où on en est à cet égard.

In a provision that should foster consistency across the very decentralized system, decisions on questions of law made by a panel of three members would have the same precedential value for the Refugee Protection Division as a decision of an appeal court has for a trial court (46) It is not yet evident whether a three-member panel would be the norm; if not, having many decisions made by single-member panels would not be likely to foster consistency.
En vertu d’une nouvelle disposition qui devrait renforcer la cohérence dans un système très décentralisé, les décisions sur les questions de droit prises par un tribunal de trois commissaires auraient autant valeur de précédent pour la Section de la protection des réfugiés qu’une décision d’une cour d’appel pour un tribunal de première instance(46). Par contre, on ignore encore si ce tribunal de trois commissaires serait la norme.

Based on those two facts, he drew the conclusion that there really is no difference between having a single-member panel and a two-member panel.
À la lumière de ces deux faits, il a tiré la conclusion qu'il n'y a pas vraiment de différence entre un tribunal composé d'un commissaire et un tribunal composé de deux commissaires.