Traduction de «Single-name guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single-name guarantee
garantie reposant sur une seule signature

single-name CDS | single-name credit default swap
CDS mono-émetteur | contrat d'échange sur risque de crédit reposant sur une seule signature

single-name credit derivative
dérivé de crédit reposant sur une seule signature | dérivé de crédit single name

direct and guaranteed obligations of a single corporation
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

single-name CDS [ single-name credit default swap ]
swap sur défaillance mono-émetteur [ swap sur défaillance d'un emprunteur déterminé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Underlines the need to achieve the banking union, namely through the implementation of the rules already adopted on the single supervisory and resolution mechanisms, especially by developing the necessary arrangements to ensure sufficient borrowing capacity for the Single Resolution Fund; expects, in this context, further initiatives, in particular for a European deposit guarantee mechanism;
33. souligne la nécessité de mettre en place une union bancaire, à savoir par la mise en œuvre des règles déjà adoptées sur les mécanismes de supervision et de résolution bancaire uniques, en particulier en mettant au point les dispositifs nécessaires pour garantir une capacité d'emprunt suffisante au Fonds de résolution unique; s'attend, dans ce contexte, à de nouvelles initiatives, en particulier en vue d'un mécanisme européen de garantie des dépôts;

In conclusion, in an increasingly competitive global marketplace, the fundamental pillars of the Canadian Wheat Board marketing, namely single-desk selling, price pooling, and government guarantees, are as important as ever.
Pour conclure, sur un marché international de plus en plus compétitif, les piliers fondamentaux de la commercialisation de la Commission canadienne du blé, vente à guichet unique, mise en commun des prix et garanties gouvernementales, sont aussi importants qu'ils ne l'ont jamais été.

Building on the proven strengths: Manitoba Pool has consistently maintained that any changes to the Canadian Wheat Board Act must preserve and enhance the cornerstones of the Canadian Wheat Board marketing system, namely single-desk selling, price pooling, and federal government guarantees.
Consolider nos forces vives. Le Manitoba Pool a constamment soutenu que toute modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé doit préserver et consolider les fondements du système de commercialisation de la Commission canadienne du blé, à savoir, la vente par comptoir unique, la mise en commun des prix et les garanties du gouvernement fédéral.

Article 2(3) of Regulation (EU) No 1151/2012 states that ‘This Regulation shall apply without prejudice to other specific Union provisions relating to the placing of products on the market and, in particular, to the single common organisation of the markets’; in this respect, the application for registration of the name ‘Pomazánkové máslo’ as a traditional speciality guaranteed does not comply with Regulation (EC) No 1234/2007, and in particular Article 115 and Annex XV thereto.
Or, l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 stipule que «le présent règlement s’applique sans préjudice d’autres dispositions spécifiques de l’Union relatives à la mise de produits sur le marché, et notamment à l’organisation commune unique des marchés [.]»; en quoi il y a lieu de constater que la demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» en tant que spécialité traditionnelle garantie ne respecte pas le règlement (CE) no 1234/2007, et plus particulièrement son article 115 et son annexe XV.

14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘cohesion umbrella’, or, at the very least, through clearer synergies among all the funds; believes that such an approach would take into account the context of key policies with territorial impact, and would enable those actively involved in development processes at regional and local level to run an effectively place-based policy well suited to the territorial needs of rural and fisheries areas or small islands;
14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considération le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entités engagées activement dans les processus de développement aux niveaux régional et local de conduire une politique réellement locale qui soit correctement adaptée aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pêche ou des îles de taille modeste;

the introduction of a single document (Article 5(3)(c) 5099/1/06) for applications containing the name, a brief description of the product, specific rules concerning packaging and labelling, a definition of the geographical area from which comes the agricultural product or foodstuff; and proof of the link between the product and its geographical origin; this single document aims at ensuring key information to be officially published before registration in order to allow any operator to use its right of objection, and the authorities to guarantee protection for the names registered in each Member State.
l'introduction d'un document unique pour les demandes (article 5, paragraphe 3, point c), du document 5099/1/06) contenant l'intitulé de la dénomination, une description succincte du produit, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, la description de la délimitation de l'aire géographique d'où provient le produit agricole ou la denrée alimentaire, et la preuve du lien entre le produit et son origine géographique. Ce document unique vise à garantir que les informations essentielles font l'objet d'une publication officielle avant enregistrement afin de permettre à tout opérateur d'exercer son droit d'opposition et aux autorités d'assurer la protection des dénominations enregistrées dans chaque État membre.

the introduction of a single document (Article 5(3)(c) 5099/1/06) for applications containing the name, a brief description of the product, specific rules concerning packaging and labelling, a definition of the geographical area from which the agricultural product or foodstuff comes, and proof of the link between the product and its geographical origin; this single document aims at ensuring that key information is published officially before registration in order to allow any operator to exercise his right of objection, and the authorities to guarantee protection for the names registered in each Member State.
l'introduction d'un document unique pour les demandes (article 5, paragraphe 3, point c), du document 5099/1/06) contenant l'intitulé de la dénomination, une description succincte du produit, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, la description de la délimitation de l'aire géographique d'où provient le produit agricole ou la denrée alimentaire, et la preuve du lien entre le produit et son origine géographique. Ce document unique vise à assurer que les informations essentielles font l'objet d'une publication officielle avant enregistrement afin de permettre à tout opérateur d'exercer son droit d'opposition, et afin de permettre aux autorités d'assurer la protection des dénominations enregistrées dans chaque État membre.

single-name unfunded credit derivatives or single-name guarantees,
dérivé de crédit non financé reposant sur une seule signature ou garantie reposant sur une seule signature;

(7) In order to guarantee the single nature of the internal market, all chocolate products covered by this Directive must be able to move within the Community under the sales names set out in the provisions of Annex I to this Directive.
(7) Afin de garantir l'unicité du marché intérieur, tout produit de chocolat qui relève du champ d'application de la présente directive doit pouvoir circuler à l'intérieur de la Communauté sous les dénominations de vente qui résultent des dispositions de l'annexe I de la présente directive.

Principally because the Council has virtually ignored the undertaking given by the Member States when they adopted the Single Act to give a predominant place, in areas closely linked with the creation of the single market, to the formula which offers the best guarantee of swift and effective decision-making, namely the procedure whereby the Commission is assisted in the exercise of its powers by a committee of representatives from the Member States, whose role is purely advisory.
Et pourquoi la Commission estime-t-elle que le Conseil délègue trop souvent des pouvoirs d'exécution dans des conditions insatisfaisantes? En premier lieu, parce que le Conseil ignore presque totalement l'engagement pris par tous les Etats Membres lors de l'adoption de l'Acte unique de priviligier, dans les domaines plus étroitement liés à la réalisation du grand marché, la formule de délégation qui garantie au mieux la rapidité et l'efficacité du processus décisionnel, à savoir la formule par laquelle la Commission exerce ses compétences assistée d'un comité représentant des Etats Membres ayant un rôle purement consultatif.