Traduction de «Site covered by the registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

site covered by the registration
site couvert par l’enregistrement

form covered by the registration
forme couverte par l'enregistrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a)any direct or indirect commercial use of a registered name in respect of products not covered by the registration where those products are comparable to the products registered under that name or where using the name exploits the reputation of the protected name, including when those products are used as an ingredient.
a)toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients.

any direct or indirect commercial use of a registered name in respect of products not covered by the registration where those products are comparable to the products registered under that name or where using the name exploits the reputation of the protected name, including when those products are used as an ingredient.
toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients.

(a) any direct or indirect commercial use of a registered name in respect of products not covered by the registration insofar as those products are comparable to the products registered under that name or insofar as using the name exploits the reputation of the protected name;
(a) contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;

(a) any direct or indirect commercial use of a registered name in respect of products not covered by the registration where those products are comparable to the products registered under that name or where using the name exploits the reputation of the protected name, including when those products are used as an ingredient;
(a) contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés comme ingrédients;

M. whereas the main obstacle in the relations between the EU and Libya is the lack of progress in the dialogue on human rights, fundamental freedoms and democracy, notably the lack of ratification of the Geneva Convention, as well as the Libyan regime's aggressive external policy, not least towards European states; whereas Libya has no national asylum system covering screening and registration of refugees, granting them asylum status, visits to detention facilities and provision of medical and humanitarian assistance, work that has been done by UNCHR,
M. considérant que les principaux obstacles aux relations entre l'UE et la Libye sont le manque de progrès dans le dialogue sur les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie, en particulier la non-ratification de la convention de Genève, ainsi que la politique extérieure agressive du régime libyen, y compris à l'égard des États européens; que la Libye ne dispose pas d'un régime d'asile couvrant le tri et l'enregistrement des réfugiés, l'octroi du statut d'asile, les visites aux installations de rétention et la fourniture d'une aide médicale et humanitaire, tâches qui ont été assurées par le HCR,

M. whereas the main obstacle in the relations between the EU and Libya is the lack of progress in the dialogue on human rights, fundamental freedoms and democracy, notably the lack of ratification of the Geneva Convention, as well as the Libyan regime’s aggressive external policy, not least towards European states; whereas Libya has no national asylum system covering screening and registration of refugees, granting them asylum status, visits to detention facilities and provision of medical and humanitarian assistance, work that has been done by UNCHR,
M. considérant que les principaux obstacles aux relations entre l'UE et la Libye sont le manque de progrès dans le dialogue sur les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie, en particulier la non-ratification de la convention de Genève, ainsi que la politique extérieure agressive du régime libyen, y compris à l'égard des États européens; que la Libye ne dispose pas d'un régime d'asile couvrant le tri et l'enregistrement des réfugiés, l'octroi du statut d'asile, les visites aux installations de rétention et la fourniture d'une aide médicale et humanitaire, tâches qui ont été assurées par le HCR,

3. In case an organisation chooses, in accordance with Article 3(3) not to include all its sites within the Community in the corporate registration, it shall ensure that in its communications with the public and in its use of the EMAS logo, it is clear which sites are covered by the registration.
3. Lorsqu'une organisation choisit, en application de l'article 3, paragraphe 3, de ne pas faire porter l'enregistrement groupé sur la totalité des sites qu'elle possède dans la Communauté, elle veille à ce que, dans ses communications avec le public et dans sa façon d'utiliser le logo EMAS, les sites couverts par l'enregistrement soient clairement identifiables.

3. In case an organisation chooses, in accordance with Article 3(2), not to include all its sites in the corporate registration, it shall ensure that in its communications with the public and in its use of the EMAS logo it is clear which sites are covered by the registration.
3. Lorsqu’une organisation choisit, en application de l’article 3, paragraphe 2, de ne pas faire porter l’enregistrement groupé sur la totalité des sites qu’elle possède, elle veille à ce que, dans ses communications avec le public et dans sa façon d’utiliser le logo EMAS, les sites couverts par l’enregistrement soient clairement identifiables.

(a) any direct or indirect commercial use, in particular on any type of manufactured label or packaging, in whole or in part, and in any form, of a registered name in respect of products not covered by the registration insofar as those products are comparable to the products registered under that name or insofar as using the name exploits the reputation of the protected name;
utilisation commerciale directe ou indirecte, en particulier sur tous les types d'étiquetages et d'emballages produits, en tout ou partie, quelle que soit sa forme , d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;

1. Member States shall ensure that homeopathic medicinal products manufactured and placed on the market within the Community are registered or authorized in accordance with Articles 14, 15 and 16, except where the products are covered by a registration or authorization which was granted under national law on or before 31 December 1993 (and whether or not that registration or authorization has been renewed after that date).
1. Les États membres veillent à ce que les médicaments homéopathiques fabriqués et mis sur le marché dans la Communauté soient enregistrés ou autorisés conformément aux articles 14, 15 et 16, sauf lorsque ces médicaments sont couverts par un enregistrement ou par une autorisation accordé(e) conformément à la législation nationale jusqu'au 31 décembre 1993 (et indépendamment de l'extension de cet enregistrement ou de cette autorisation après cette date).