Vertaling van "Sitting the full court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sitting of the full court
séance plénière de la Cour

sit as a full Court
siéger en assemblée plénière

General Sittings of the Court
séance générale de la Cour

sitting of the Court
séance de la Cour

to put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéré

for the full court
au nom de toute la cour [ au nom de la cour au complet | la cour au complet ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By decision of 31 January 2013 of the Tribunal sitting in full court, the case, which had initially been assigned to the Second Chamber of the Tribunal, was reassigned to the full court.
Par décision du Tribunal en assemblée plénière du 31 janvier 2013, l’affaire, initialement attribuée à la deuxième chambre du Tribunal, a été renvoyée devant l’assemblée plénière.

By virtue of Article 4(2) of Annex I to the Statute, the Tribunal shall sit in full court, in a Chamber of five Judges, Chambers of three Judges or as a single Judge.
En application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, le Tribunal statue en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambres à trois juges ou à juge unique.

The Tribunal can sit in full court, in a chamber of five judges, chambers of three judges or as a single judge.
Le Tribunal peut statuer en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambre à trois juges ou en chambre à juge unique.

It may, in certain cases determined by its rules of procedure, sit in full court or in a chamber of five judges or of a single judge.
Il peut, dans certains cas déterminés par son règlement de procédure, statuer en assemblée plénière, en chambre de cinq juges ou à juge unique.

By virtue of Article 4(2) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, the Tribunal shall sit in full court, in a Chamber of five Judges, Chambers of three Judges or as a single Judge.
En application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice, le Tribunal statue en assemblée plénière, en chambre de cinq juges, en chambres de trois juges ou à juge unique.

The Court shall sit as a full Court where cases are brought before it pursuant to Article 228(2), Article 245(2), Article 247 or Article 286(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application de l'article 228, paragraphe 2, de l'article 245, paragraphe 2, de l'article 247 ou de l'article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

When provided for in the Statute, the Court of Justice may also sit as a full Court.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.

2. The Court shall sit as a full Court where cases are brought before it pursuant to the provisions referred to in the fourth paragraph of Article 16 of the Statute.
2. La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application des dispositions visées à l'article 16, quatrième alinéa, du statut.