Vertaling van "sit as a full court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sit as a full Court
siéger en assemblée plénière

sitting of the full court
séance plénière de la Cour

sittings of a court [ sitting of a court | term of court | session of a court ]
session d'une cour [ session d'un tribunal | séances d'une cour ]

Decisions of the full Court
les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière

decisions of the full Court
délibérations de la Cour siégeant en séance plénière

sit in a court
être en séance [ siéger en cour ]

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In cases where this Statute provides that the Court of Appeal shall take a decision sitting as a full court, such decision shall be valid only if it is taken by at least 3/4 of the judges comprising the full court.
3. Dans les cas où les présents statuts prévoient que la cour d'appel statue en assemblée plénière, la décision prise n'est valable que si elle est adoptée par au moins trois quarts des juges composant l'assemblée plénière.

3. The President of the Court of Appeal shall direct the judicial activities and the administration of the Court of Appeal and chair the Court of Appeal sitting as a full Court.
3. Le président de la cour d'appel dirige les activités juridictionnelles et l'administration de la cour d'appel et préside la cour d'appel siégeant en assemblée plénière.

The Court shall sit as a full Court where cases are brought before it pursuant to the provisions referred to in the fourth paragraph of Article 16 of the Statute.
La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application des dispositions visées à l'article 16, quatrième alinéa, du statut.

Decisions of the full Court shall be valid only if 17 Judges are sitting".
Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si dix-sept juges sont présents".

When provided for in the Statute, the Court of Justice may also sit as a full Court.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.

Queiró (UEN ), in writing (PT) Under the terms of Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the European Atomic Energy Community (EAEC) Treaty, the Court calls on the Council to add the following amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice: under the terms of Article 17 of the Protocol, Decisions of the full Court shall be valid only if 11 Judges are sitting.
Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Conformément à l’article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 160, paragraphe 2, du traité CEEA (Euratom), la Cour demande au Conseil d’ajouter les amendements suivants au protocole sur le statut de la Cour de justice: en vertu de l’article 17 du protocole, les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si 11 juges sont présents.

Queiró (UEN), in writing (PT) Under the terms of Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the European Atomic Energy Community (EAEC) Treaty, the Court calls on the Council to add the following amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice: under the terms of Article 17 of the Protocol, Decisions of the full Court shall be valid only if 11 Judges are sitting.
Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Conformément à l’article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 160, paragraphe 2, du traité CEEA (Euratom), la Cour demande au Conseil d’ajouter les amendements suivants au protocole sur le statut de la Cour de justice: en vertu de l’article 17 du protocole, les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si 11 juges sont présents.

Perhaps now is the time for this report to come before the full House, but if there is to be an appeal and if – although I would personally doubt this – the full Court of Justice were to suspend the effects of the decision of the Court of First Instance until they themselves rule, that would put us in a difficult position with the report from the Committee on Constitutional Affairs.
Le moment est peut-être venu de présenter ce rapport à toute l’Assemblée. Mais, s’il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice siégeant en séance plénière devait suspendre l’arrêt du tribunal de première instance en attendant qu’elle rende elle-même sa décision, ce dont je doute personnellement, cela nous mettrait en porte à faux vis-à-vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles.

2. The Court shall sit as a full Court where cases are brought before it pursuant to the provisions referred to in the fourth paragraph of Article 16 of the Statute.
2. La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application des dispositions visées à l'article 16, quatrième alinéa, du statut.