Vertaling van "Six-month transitional provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

six-month transitional provision
disposition transitoire de six mois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In exceptional cases, where, at a particular airport, there are specific infrastructural difficulties requiring a longer period of time for adaptations in order to allow for the carrying-out of systematic checks against the databases without having a disproportionate impact on the flow of traffic, the six-month transitional period referred to in the first subparagraph may be prolonged for that particular airport by a maximum of 18 months in accordance with the procedure specified in the third subparagraph.
Dans des cas exceptionnels, lorsque les infrastructures d’un aéroport donné posent des problèmes spécifiques nécessitant une plus longue période pour procéder aux adaptations requises afin de rendre possible la réalisation de vérifications systématiques dans les bases de données sans que cela ait un effet disproportionné sur la fluidité du trafic, la période transitoire de six mois visée au premier alinéa peut être prolongée pour cet aéroport en particulier, de dix-huit mois au maximum, conformément à la procédure décrite au troisième alinéa.

1. Competent authorities shall transmit the information on national prudential provisions to EIOPA for the first time within six months from the entry into force of this Regulation and then annually, by 30 June of each calendar year subsequent to the year in which that six month period ends.
1. Les autorités compétentes transmettent à l'AEAPP les informations concernant les dispositions prudentielles nationales, la première fois dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à l'année au cours de laquelle a pris fin cette période de six mois.

If we accept the six-month transition period as is, you would accept changing the five years to 18 months coming into effect as of the end of the six-month transition period?
Si nous acceptons de conserver une période de transition de six mois, seriez-vous d'accord pour que l'on ramène de cinq ans à 18 mois la période d'examen faisant suite à cette période de transition?

NWAC’s fuller response to Bill C-44 also criticized the absence of an “essential” interpretive provision “to safeguard important collective rights while balancing the rights of individuals”. It viewed the bill’s six-month transition period as inadequate to prepare communities for application of the CHRA, and “[cautioned] the government to slow down and ensure that this is done right,” since “this action may actually hurt more Aboriginal women than it will benefit” (51)
Dans une réponse plus complète au projet de loi, l’AFAC critiquait également l’absence d’une disposition d’interprétation, jugée « essentielle », pour « protéger d’importants droits collectifs tout en tenant compte des droits individuels », considérait que la période de transition de six mois était insuffisante pour préparer les collectivités à l’application de la LCDP et invitait « le gouvernement à ralentir pour faire en sorte que les choses se fassent correctement », puisque « cette mesure risque, en réalité, de faire plus de tort que de bien aux femmes autochtones »(51).

NWAC’s fuller response to Bill C-44 also criticizes the absence of an “essential” interpretive provision “to safeguard important collective rights while balancing the rights of individuals”. It views the bill’s six-month transition period as inadequate to prepare communities for application of the CHRA, and “[cautions] the government to slow down and ensure that this is done right,” since “this action may actually hurt more Aboriginal women than it will benefit” (45)
Dans une réponse plus complète au projet de loi, l’AFAC critique également l’absence d’une disposition d’interprétation, jugée « essentielle », pour « protéger d’importants droits collectifs tout en tenant compte des droits individuels », considère que la période de transition de six mois est insuffisante pour préparer les collectivités à l’application de la LCDP et invite « le gouvernement à ralentir pour veiller à ce que les choses se fassent correctement », puisque « cette mesure risque, en réalité, de faire plus de tort que de bien aux femmes autochtones »(45).

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the procedures and conditions for issuing visas for transit through or intended stays in the territory of the Member States not exceeding three months in any six-month period, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la définition des procédures et des conditions de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus sur le territoire des États membres, d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

In the meat labelling Directive, provision was made for a six-month transitional period from 1 January to 30 June 2003, allowing industry to conform to the new requirements.
Dans la directive relative à l'étiquetage de la viande, une période transitoire, du 1er janvier au 30 juin 2003, avait été prévue pour permettre au secteur de se conformer aux nouvelles exigences.

Provision has been made for a six-month transitional period from 1 January to 30 June 2003, allowing industry to conform to the new requirements.
Une période transitoire de six mois a été prévue, du 1 janvier au 20 juin 2003, pour permettre au secteur de se conformer aux nouvelles exigences.

With respect to Article 16(b) derogations referred to in the first subparagraph shall be permitted provided that the reference period does not exceed 12 months, during the first part of the transitional period specified in the fifth subparagraph, and six months thereafter.
En ce qui concerne l'article 16, point b), les dérogations visées au premier alinéa sont autorisées pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant la première partie de la période transitoire visée au cinquième alinéa et six mois par la suite.

At least six months before the end of the transitional period, the Member State concerned shall inform the Commission giving its reasons, so that the Commission can give an opinion, after appropriate consultations, within the three months following receipt of such information.
Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations.