We would have liked-we even moved an amendment to this end, but it was unfortunately rejected by the government-the representatives of the 10 provinces and 2 territories in Canada that signed the agreement who sit in the House of Commons to be able to participate in the debate, either on behalf of the defendant or on behalf of the plaintiff, to p
ublicly present the arguments of each party in the public interest and for historical purposes so that, at the end of the day, there is a debate before the federal government c
an come down with a sledgehammer or with s ...[+++]anctions, as it is now entitled to do.En catimini. Nous aurions souhaité-nous avons d'a
illeurs présenté un amendement en ce sens qui, malheureusement, ne fut pas retenu par le gouvernement-que la Chambre des communes, où siègent des représentants de chacune des provinces, des dix provinces canadiennes et des deux territoires possiblement qui sont signataires de l'accord, où siègent des représentants de chacune des parties, que ces représentants puissent intervenir dans le débat, soit de la part de la partie fautive, soit de la part de la partie plaignante, pour bien faire valoir les points de vue de chacune des deux parties, et ce, à la face du monde, dans l'intérêt public e
...[+++]t pour les fins de l'histoire aussi, pour qu'en bout de ligne, il y ait un débat avant que le coup de massue ou que les sanctions provenant du gouvernement fédéral, comme c'est là sa légitimité dans le contexte actuel, ne puissent intervenir.
