Traduction de «Slovak Act on the Protection Economic Competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Slovak Act on the Protection of Economic Competition
loi slovaque sur la protection de la concurrence

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CJEU has made clear that for concluding on the economic or non-economic nature of activities in statutory health insurance system which, like the Slovak system, gives some latitude for competition, the nature and degree of this competition, the circumstances in which it takes place and the presence and weight of the other relevant factors are decisive (60).
La Cour de justice de l'Union européenne a établi que, pour déterminer si les activités exercées dans le cadre du régime d'assurance maladie légal — qui, comme le régime slovaque, laisse un certain espace à la concurrence — ont un caractère économique ou non, les éléments déterminants sont: la nature et le niveau de cette concurrence, les circonstances dans lesquelles cette concurrence est réalisée et la présence et l'importance d'autres facteurs pertinents (60).

(4) The applicant must, without delay, serve a copy of the application on every person against whom an order is sought, on the Commission if the application identifies a contravention of this Act, on the Commissioner of Competition if the application identifies conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act and on the Privacy Commissioner if the application identifies a contravention of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
(4) Le demandeur signifie sans délai une copie de la demande à chaque personne à l’endroit de laquelle une ordonnance est demandée ainsi qu’au Conseil ou au Commissaire à la protection de la vie privée, selon qu’il s’agit respectivement d’une contravention à la présente loi ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et au commissaire de la concurrence s’il s’agit d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence.

The Senate, an unelected body, delayed passage of the bill approved by parliament, notwithstanding our opposition, by putting forward to the House of Commons an amendment to remove from Bill C-20 the protection the Competition Act continues to afford employees or any other person who discloses to the competition commissioner unfair practices considered illegal.
Le Sénat, cette Chambre non-élue, a retardé l'adoption du projet de loi adopté par cette Chambre et ce, même si nous étions en désaccord. Il a proposé à la Chambre des communes un amendement pour faire disparaître, du projet de loi C-20, la protection à l'endroit des employés ou des personnes qui informeraient le commissaire à la concurrence de pratiques déloyales, considérées comme criminelles, et qui se trouvent encore dans la Loi sur la concurrence.

It would not give the minister that authority, insofar as it is inconsistent with the overall objectives of the Immigration and Refugee Protection Act, which, for one, requires the government to ensure that the immigration program supports economic competitiveness and family reunification, and that it also provides protection to those in need.
Le ministre n'aurait pas ce pouvoir, puisque cela ne répond pas aux objectifs globaux de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; cette loi oblige d'ailleurs le gouvernement à s'assurer que le programme d'immigration favorise la compétitivité économique et la réunification des familles et assure la protection de ceux qui en ont besoin.

Parliament intended, honourable senators, that the Competition Act would be an economic framework law of general application, much like such framework laws as the Bankruptcy and Insolvency Act and the Canada Business Corporations Act.
Honorables sénateurs, le Parlement voulait que la Loi sur la concurrence soit une loi-cadre économique d'application générale, en grande partie comme les lois-cadres que sont la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

It is evident that proposed section 103.3 will give the commissioner the necessary tools to protect the public interest in competition in the airline industry and to act quickly to prevent anti-competitive conduct by a dominant air carrier.
Il est évident que l'article 103.3 proposé donnera au commissaire les outils nécessaires pour protéger l'intérêt public dans le contexte de l'industrie aérienne et pour intervenir rapidement afin d'empêcher un transporteur aérien dominant d'adopter un comportement anticoncurrentiel.

Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.
Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».

For the purpose of this Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programs, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trade marks and service marks, topographies of integrated circuits, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967) and protection of undisclosed information on "know-how".
Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements non divulgués concernant le "savoir-faire".

For the purpose of the Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967) and protection of undisclosed information on 'know-how`.
Aux fins de l'accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements non divulgués concernant le «savoir-faire».

(8) Whereas, in its Resolution of 1 February 1993 (5) on a Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development, the Council adopted the general approach and strategy of the programme presented by the Commission, which stressed the interdependence of economic growth and environmental quality; whereas improving protection of the environment means maintaining the economic competitiveness of industry; whereas, accordingly, the issue of a supplementary protection certificate can be regarded as a positive measure in favour of environmental protection;
(8) considérant que, dans sa résolution du 1er février 1993 (5) concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable, le Conseil a adopté l'approche générale et la stratégie du programme présentés par la Commission, qui soulignent l'interdépendance de la croissance économique et de la qualité de l'environnement; que le renforcement de la protection de l'environnement impose, dès lors, de maintenir la compétitivité économique de l'industrie; que, de ce fait, l'octroi d'un certificat complémentaire de protection peut être considéré comme une mesure positive en faveur de la protection de l'environnement;