Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act, the Minister of Western Economic Diversification, the Minister of Industry and the Minister of Finance, pursuant to section 14 of the Canada Small Business Financing Act , hereby makes the annexed Canada Small Business Financing Regulations.
À ces causes, sur recommandation du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, du ministre de l’Industrie et du ministre des Finances et en vertu de l’article 14 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, ci-après.