Vertaling van "Small Business Development Corporations Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Small Business Development Corporations Act
Loi sur les compagnies pour l'expansion des petites entreprises

Small Business Equity Corporations Act
Small Business Equity Corporations Act

Small Business Development Corporations Guide [ SBDC Guide ]
Guide pour l'expansion des petites entreprises [ Guide SEPE ]

Community Business Development Corporation | CBDC [Abbr.]
corporation de développement économique communautaire | CDEC [Abbr.]

small business development bond
obligation pour le développement de la petite entreprise

business development corporation | B.D.C.
société de développement commercial | S. D. C.

Small Business Act | Small Business Act for Europe | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

programme for the improvement of the business environment and the promotion of the development of enterprises, and in particular small and medium-sized enterprises, in the Community
programme d'amélioration de l'environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Fostering entrepreneurial initiative and small business development. Further improving the access to finance through Community financial instruments, as well as the availability of European business support services, will contribute to the fitness of enterprises to do business in the enlarged internal market and to compete abroad.
- promotion de l'esprit d'entreprise et développement des petites entreprises: en facilitant plus encore l'accès aux capitaux grâce à des instruments financiers communautaires et la disponibilité de services de soutien aux entreprises européennes, on contribuera à préparer ces dernières à fonctionner dans un marché unique élargi et à affronter la concurrence sur les marchés étrangers.

Removing obstacles to the Single Market and thereby creating a level playing field will help small businesses develop cross-border activities.
La levée des obstacles au marché unique et, par là même, la création de conditions de concurrence équitables, aideront les petites entreprises à développer des activités transfrontalières.

The Business Development Bank is mentioned four times in terms of Team Canada's strategy, subject to the Business Development Bank's mandate review in Parliament and the Business Development Corporation Act.
La Banque fédérale de développement est mentionnée quatre fois relativement à la stratégie d'Équipe Canada, relativement à l'examen par le Parlement du mandat de la Banque fédérale de développement et à la Loi sur la Banque fédérale de développement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - et0001 - EN - A small business act for European SMEs // A ‘small business act’ for European SMEs
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - et0001 - EN - Un Small Business Act pour les PME européennes // Un «Small Business Act» pour les PME européennes

(4) For the purposes of paragraph 149(1)(o.3) of the Act, where a small business investment corporation holds an interest in a partnership or trust that qualified as a small business investment limited partnership or small business investment trust, as the case may be, when the interest was acquired and that, but for this subsection, would cease at a subsequent time to so qualify, the interest in the partnership or trust shall be deemed to be an interest in a small business investment limited partnership or small business investment trust, as the case may be, for the 24 months immediately following the subsequent time.
(4) Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.3) de la Loi, lorsqu’une société de placement dans des petites entreprises détient un intérêt dans une société de personnes qui constituait une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à la date d’acquisition de l’intérêt et qui, sans le présent paragraphe, cesserait de constituer une telle société de personnes à une date ultérieure, l’intérêt dans la société de personnes est réputé être un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises pour la période de 24 mois suivant la date ultérieure. Le présent paragraphe s’applique aussi aux fiducies qui sont des fiducies de placement dans des petites entreprises, compte tenu des adaptations de circonstance.

(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preceding taxation year.
(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la petite entreprise, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa faveur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.

5101 (1) Subject to subsection (4), for the purposes of this Part and paragraph 149(1)(o.3) and paragraph (b) of the definition “small business property” in subsection 206(1) of the Act, a corporation is a small business investment corporation at any time if it is a Canadian corporation incorporated after May 22, 1985 and at all times after it was incorporated and before that time
5101 (1) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de la présente partie et de l’alinéa 149(1)o.3) et de l’alinéa b) de la définition de « bien de petite entreprise » au paragraphe 206(1) de la Loi, une société est une société de placement dans des petites entreprises à une date quelconque si elle est une société canadienne constituée après le 22 mai 1985 et si, à tout moment après sa constitution et avant cette date, elle répond aux conditions suivantes :

The ‘Small Business Act’ adopted by the Commission Communication of 25 June 2008 entitled ‘“Think Small First”- A “Small Business Act” for Europe’ and revised by the Commission Communication of 23 February 2011 entitled ‘Review of the “Small Business Act” for Europe’, recognises the central role played by small and medium-sized enterprises in the Union's economy and aims at improving the overall approach to entrepreneurship and anchoring the ‘Think Small First’ principle in policy-making.
Le «Small Business Act», adopté par la communication du 25 juin 2008 de la Commission intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe» et révisé par la communication du 23 février 2011 de la Commission intitulée «Réexamen du “Small Business Act” pour l'Europe», reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises dans l'économie de l'Union et vise à améliorer l'approche globale de l'esprit d'entreprise et à ancrer le principe «Think Small First» (priorité aux PME) dans l'élaboration des politiques.

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

We have the Business Development Bank, formerly the Federal Business Development Bank of Canada, which lends to small business, we have the business development corporation that used to be part of the human resources development department and now is part of the industry department, which is lending to small business in rural areas, and we have something that is a very important project, something called the Small Business Loans Act.
Il y a la Banque fédérale de développement, autrefois Banque de développement du Canada, qui prête aux petites entreprises, il y a la Société d'aide aux entreprises, qui relevait jadis du ministère du Développement des ressources humaines et qui relève maintenant du ministère de l'Industrie, laquelle consent des prêts aux petites entreprises en milieu rural, et il y a enfin un projet très important, ce que nous désignons par la Loi sur les prêts aux petites entreprises.