Vertaling van "Small Business Term Assistance Fund Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Small Business Term Assistance Fund Act
Small Business Term Assistance Fund Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the 2001 TA funds, additional resources were made available for small-scale technical assistance (SSTA) and, short-term expertise managed by the Heads of Delegation.
Dans le cadre des ressources d'assistance technique de 2001, des fonds supplémentaires ont été alloués aux petites actions d'assistance technique et à des missions d'experts de courte durée.

2. On the terms and conditions defined by the Board of Directors acting on a decision taken by the General Meeting, other legal entities from the financial sector whose business objectives support the tasks of the Fund may become members of the Fund.
2. Conformément aux modalités et conditions définies par le conseil d’administration sur décision de l’assemblée générale, peuvent devenir membres du Fonds d’autres personnes morales du secteur financier dont les objectifs sont de nature à concourir à la réalisation de la mission du Fonds.

The €13.5 million funding will focus on enhancing the competitiveness and export opportunities of small and medium-sized businesses, as well as on improving the business environment by providing assistance to key government institutions.
Le financement de 13,5 millions d'euros sera essentiellement consacré au renforcement de la compétitivité et à la multiplication des débouchés à l'exportation pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement des entreprises, grâce à l'aide qui sera apportée à des institutions publiques jouant un rôle clé.

In the United States, the Jumpstart Our Business Startups Act or JOBS Act, was adopted intending to encourage funding of small businesses and providing for a legal framework for crowdfunding, balancing investor protection with the promotion of economic growth.
Aux États-Unis, le Jumpstart Our Business Startups Act ou JOBS Act a été adopté pour encourager le financement des petites entreprises et encadrer juridiquement le financement participatif, de façon à concilier la protection des investisseurs et la promotion de la croissance économique.

38. Points out that most SMEs, and especially small and micro enterprises, cannot access Structural Funds on their own due to current administrative and financial constraints and that they need support and advice from their representative organisations at regional and national level; considers that a simplification of the rules and procedures is essential to ensuring their access to Structural Funds; calls for the Small Business Act, its ‘think small first’ and ‘only once’ principles and the proportionality principle to be applied at all levels of decision-making to define investment priorities and the design of management, audit and control procedures in order to ensure better absorption of the funds;
38. souligne que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles et qu'elles ont besoin de l'appui et des conseils de leurs organisations représentatives au niveau territorial et national; estime que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels; demande que le Small Business Act et ses principes «Penser aux petits d'abord», «une fois seulement» et de proportionnalité doivent être appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds;

38. Points out that most SMEs, and especially small and micro enterprises, cannot access Structural Funds on their own due to current administrative and financial constraints and that they need support and advice from their representative organisations at regional and national level; considers that a simplification of the rules and procedures is essential to ensuring their access to Structural Funds; calls for the Small Business Act, its ‘think small first’ and ‘only once’ principles and the proportionality principle to be applied at all levels of decision-making to define investment priorities and the design of management, audit and control procedures in order to ensure better absorption of the funds;
38. souligne que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles et qu'elles ont besoin de l'appui et des conseils de leurs organisations représentatives au niveau territorial et national; estime que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels; demande que le Small Business Act et ses principes "Penser aux petits d'abord", "une fois seulement" et de proportionnalité doivent être appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds;

14. Recognises that training, research and development supported under the Small Business Act must be flexible enough to enable women, especially those who have children to look after, to follow their own individual requirements in terms of working hours;
14. reconnaît que la formation, la recherche et le développement prévus dans le "Small business act" doivent être suffisamment souples pour permettre aux femmes, en particulier à celles qui doivent s'occuper de leurs enfants, de répondre à leurs propres besoins en termes d'horaire de travail;

15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;
15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;

- Market access for small and medium size companies (SMEs) as outlined in the Small Business Act (SBA)[23], including special assistance to help obtain and alleviate the costs of obtaining information on the regulatory, legal and cultural environment of potential export markets.
- l’accès aux marchés pour les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que le prévoit le «Small Business Act» (SBA)[23], y compris une assistance spéciale pour déterminer et atténuer les coûts supportés pour obtenir des informations sur l’environnement réglementaire, juridique et culturel de marchés d’exportation potentiels.

As borne out by the recently adopted Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘Think Small First’ – A ‘Small Business Act’ for Europe of 25 June 2008 , SMEs are particularly important for the whole economy in Europe and improving their financial situation will also have positive effects for large companies, thereby supporting overall economic growth and modernisation in the longer term.
Comme le confirme la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME – Un «Small Business Act» pour l'Europe du 25 juin 2008 , les PME ont une importance particulière pour l'ensemble de l'économie en Europe et l'amélioration de leur situation financière aura des effets positifs pour les grandes entreprises également, contribuant en cela à soutenir la croissance économique globale et la modernisation à plus long terme.