Vertaling van "Small Fishing Vessels Draught Marks Exemption Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Small Fishing Vessels Draught Marks Exemption Order
Décret d'exemption des petits bateaux de pêche (marques de tirant d'eau)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas, in order to provide exemptions from the obligation to keep a logbook or complete a landing declaration by small fishing vessels for which such an obligation would constitute a disproportionate burden in relation to their fishing capacity, it is necessary for each Member State to monitor the activities of such vessels by the implementation of a sampling plan;
considérant que, pour prévoir des dérogations à l'obligation de tenir un livre de bord ou de remplir une déclaration de débarquement à l'intention des petits navires de pêche pour lesquels cette obligation représenterait une charge disproportionnée par rapport à leur capacité de pêche, il et nécessaire que chaque État membre contrôle les activités de ces navires en mettant en oeuvre un plan de sondage;