Traduction de «Small Projected Line Charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Small Projected Line Charge | SAPLIC [Abbr.]
petite charge linéaire projetée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH
Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6

The TENs Financial Regulation ((EC) No 2236/95) was amended by Regulation (EC) No 1655/1999 to provide for medium term planning via indicative multi-annual programmes for Community funding (MIP) and for the encouragement of public-private partnerships and use of a small amount of the budget line (1-2%) to support projects involving risk capital.
Le règlement financier RTE (CE n° 2236/95) a été modifié par (CE n° 1655/1999) pour prévoir la planification à moyen terme au moyen d'un programme pluriannuel indicatif (PPI) pour le concours financier communautaire et l'encouragement de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, avec l'utilisation d'une petite partie de la ligne budgétaire (1 à 2 %) pour soutenir les projets impliquant du capital à risque.

Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...

The TENs Financial Regulation ((EC) No 2236/95) was amended by Regulation (EC) No 1655/1999 to provide for medium-term planning via indicative multi-annual programmes for Community funding (MIP) and for the encouragement of public-private partnerships, together with the use of a small amount of the budget line (1%-2%) to support projects involving risk capital.
Le règlement financier RTE (CE nº 2236/95) a été modifié par le règlement CE nº 1655/99 en vue de permettre la planification à moyen terme au moyen du programme indicatif pluriannuel (PIP) et l'encouragement de partenariats publics-privés, ainsi que l'utilisation d'une part réduite de la ligne budgétaire (1-2 %) en vue de soutenir des projets impliquant l'investissement de capitaux à risque.

The TEN Financial Regulation (EC) No 2236/95) was amended by Regulation (EC) No 1655/1999) to provide for medium-term planning via indicative multi-annual programmes for Community funding (MIP) and for the encouragement of public-private partnerships, together with the use of a small amount of the budget line (1-2%) to support projects involving venture capital.
Le règlement financier RTE (CE n° 2236/95) a été modifié par le règlement (CE) n° 1655/99 pour prévoir la planification à moyen terme au moyen d'un programme pluriannuel indicatif (PPI) et pour encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que l'utilisation d'une petite partie de la ligne budgétaire (1 à 2 %) pour soutenir les projets impliquant du capital-risque.

An additional amount of EUR 45 million for the competitivity of the regions and small and medium-sized enterprises (SMEs); Initiated by the European Parliament, the budget line (Pilot project on the impact of enlargement for the regions bordering the candidate countries) granted support of EUR 30 million to the ARGE project, which is a network of 28 chambers of commerce located in the EU regions bordering the acceding countries.
45 millions d'euros supplémentaire en faveur de la compétitivité des régions et des petites et moyennes entreprises (PME); Lancée par le Parlement européen, la ligne budgétaire "Projet pilote sur l'impact de l'élargissement pour les régions limitrophes des pays candidats" soutient à hauteur de 30 millions d'euros le projet de l'ARGE, réseau de 28 chambres de commerce situées dans les régions limitrophes des pays candidats.

The TENs financial Regulation (EC) No 2236/95 was amended by Regulation (EC) No 1655/1999 to provide for medium-term planning via indicative multi-annual investment programmes (MIP), for the encouragement of public-private partnerships and use of a small amount of the budget line (1-2%) to support projects involving risk capital.
Le règlement financier des TEN (CE n° 2236/95) a été modifié par le règlement (CE) n°1655/1999 pour assurer la planification à moyen terme par un programme pluriannuel indicatif (PPI) et pour encourager les partenariats public-privé, ainsi que l'utilisation d'un petit montant de la ligne budgétaire (1 à 2 %) pour soutenir des projets impliquant du capital-investissement.