Traduction de «Small business procedures threshold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

small business procedures threshold [ threshold for review under the small business procedures ]
seuil de la petite et moyenne entreprise [ seuil d'examen dans les méthodes relatives aux petites et moyennes entreprises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

However, that report also identifies obstacles to realising the full potential of the European Small Claims Procedure to benefit consumers and businesses, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs).
Toutefois, ledit rapport recense également les obstacles s'opposant à ce que le potentiel de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit pleinement exploité au profit des consommateurs et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

Why is the threshold under which small business can apply national rules set at €10,000?
Pourquoi fixer à 10 000 € le seuil en dessous duquel les petites entreprises peuvent appliquer les règles nationales?

The new rules strike the right balance between reducing burdens for small business while ensuring that the threshold did not create distortions to the Single Market arising from differences in VAT rates.
Les nouvelles règles parviennent au juste équilibre entre la réduction des charges pesant sur les petites entreprises et l'assurance que le seuil n'engendrerait pas de distorsions du marché unique dues aux différences de taux de TVA.

To avoid introducing disproportionate burden on companies, the Regulation does not impose an obligation to deliver across the EU and exempts small businesses that fall under a national VAT threshold from certain provisions.
Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;
4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;

The Commission proposes to raise the threshold for small claims which fall under the European Small Claims Procedure from the current amount of EUR 2 000 to EUR 10 000.
La Commission propose de faire passer le plafond des petits litiges relevant de la procédure européenne de règlement des petits litiges de 2 000 EUR, actuellement, à 10 000 EUR.

9. Encourages the Commission to assess, during the mapping process, to what extent the recommendations and suggestions of the Small Business Act on administrative simplification were actually implemented; calls on the Commission to come forward subsequently with a proposal laying down binding commitments on the part of the Member States to simplify all national procedures and to cut any form of red tape pertaining to policies in support of the internationalisation of SMEs; Asks the Commission to better protect the latter against unfair competition practices on third markets, and to do so in close consultation with European small business associations, chambers of commerce and industry, and other relevant stakeholders; recognises that this proposal should be made in full respect of Member States’ competencies, particularly in the area of individual support measures for companies;
9. encourage la Commission à évaluer, pendant la procédure d'inventaire, dans quelle mesure les recommandations et les propositions du Small Business Act en matière de simplification administrative ont été effectivement mises en œuvre; invite la Commission à présenter dans la foulée une proposition prévoyant des engagements contraignants de la part des États membres afin de simplifier toutes les procédures nationales et d'alléger les formalités administratives sous toutes leurs formes pour ce qui touche les mesures d'aide à l'internationalisation des PME; demande à la Commission de mieux protéger ces dernières contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les marchés tiers, ce en étroite concertation avec les organisations européennes de petites entreprises, les chambres de commerce et d'industrie et les autres acteurs concernés; estime que cette proposition doit être faite dans le respect plein et entier des compétences des États membres, notamment en ce qui concerne les mesures d'aide individuelle aux entreprises;

The electronic system – use of which will incidentally be optional for the Member State and the business concerned – will also help us to set a uniform maximum VAT-exemption threshold for small businesses.
Le système électronique - dont l’utilisation sera d’ailleurs optionnelle pour l’État membre et l’entreprise concernés - nous aidera également à fixer un seuil uniforme maximal d’exemption de la TVA pour les PME.