39. States that reasonable and reliable copyright protection and patent
systems are crucial elements in building an innovative knowledge-based economy and society; confirms the need to reform patent policy in Europe, recognizes, however, that patent policy re
form is a long-term process; calls on the Commission to set up, in cooperation with the Member States, a group of experts, including also economic experts, to review the situation including the question of patentability; calls on the Commission and the EIF to examine the possibil
ities for ...[+++]providing small businesses with adequate financial support for their patent applications; 39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissan
t qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entrepris
...[+++]es une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;