Vertaling van "Small producers tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

small producers tax credit
crédit d'impôt pour petits producteurs

British Columbia small business employment tax credit [ small business employment tax credit ]
crédit d'impôt à l'emploi pour les petites entreprises

Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]
Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The carriage of wine products not subject to the abovementioned tax formalities and consignments of wine products from small producers should be accompanied by a document to enable the competent authorities to monitor the movement of such products.
Pour les transports des produits vitivinicoles non soumis aux dispositions fiscales précitées et pour les transports des produits vitivinicoles provenant des petits producteurs, il y a lieu de prévoir un document qui les accompagne pour mettre les instances compétentes en mesure de surveiller la circulation de ces produits.

According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.
Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.

As for determining the quantities entitling to a refund , the French authorities explain that the mechanism was designed to adapt the sector in France to the abolition of quotas, the aim being to maintain at an even level the tax on surpluses by granting a refund to small producers in a fragile situation (15 % of producers, or 10 % of the national quota).
En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement , les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national).

Similarly, a refund was granted to all small producers on grounds of their fragile situation (production costs, sensitivity to economic fluctuations) in order to adapt their contribution to their capacity level and the size of their production structure, in accordance with the progressivity principles applied to tax brackets.
De la même manière, un remboursement a été octroyé à l'ensemble des petits producteurs au titre de leur situation de fragilité (coûts de production, sensibilité aux aléas conjoncturels) pour adapter leur contribution au niveau de leurs capacités et de la taille de leur structure de production, conformément aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barèmes fiscaux.

Our government recently introduced this small business tax credit, a credit for small businesses that would reduce payroll taxes 15% over the next two years.
Ce crédit, que le gouvernement a récemment proposé, réduira les charges sociales de 15 % au cours des deux prochaines années.

Today let me highlight just one small measure. It is our government's small business tax credit, which will lower EI premiums for small businesses by approximately 15%.
Aujourd'hui, j'aimerais mettre l'accent sur une modeste mesure, en l'occurrence le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui réduira d'environ 15 % les cotisations à l'assurance-emploi des petites entreprises.

The so-called centrepiece of the economic plan is the small business tax credit, which members can applaud because the NDP supports a tax credit.
La soi-disant pièce maîtresse de leur plan économique est le crédit d'impôt pour les petites entreprises.

If honourable senators look at the substance of this bill, they will see it includes such benefits as the Canada employment credit, the textbook tax credit, public transit passes, tool deductions for tradespeople, the children's fitness tax credit, scholarship and bursary income, pension income credits for seniors, the apprenticeship job creation tax credit, the small business tax credits —
Si les honorables sénateurs veulent bien examiner les dispositions de fond du projet de loi, ils constateront qu'il comporte des avantages tels que le crédit canadien pour emploi, le crédit d'impôt pour manuels, le crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun, la déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, l'exonération du revenu de bourses d'études, l'augmentation du crédit pour revenus de pension des personnes âgées, le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, la réduction du taux d'imposition des petites entreprises.

Several times I have stressed the triumph of the Prime Minister's political expediency over what is good for the nation in his disdain for debt paydown, his decision to cut GST rather than the income tax, his opting for a transit pass that does nothing for the environment and even his preference for small, targeted tax credit over broader tax relief.
J'ai parlé à bon nombre de reprises du triomphe de l'opportunisme politique du premier ministre sur l'intérêt supérieur du pays, dans son refus de rembourser la dette, dans sa décision de réduire la TPS plutôt que l'impôt sur le revenu, dans sa décision de favoriser les laissez-passer de transport qui ne font rien pour améliorer l'environnement, et même dans sa préférence pour les petits crédits d'impôt ciblés plutôt que pour un allégement fiscal plus général.

Notwithstanding Article 14(1)(a), Member States may exempt small producers of electricity provided that they tax the energy products used for the production of that electricity.
Nonobstant les dispositions de l'article 14, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent exonérer les petits producteurs d'électricité, pour autant qu'ils taxent les produits énergétiques utilisés pour produire cette électricité.